Toutes les pièces vendues sur autodico.fr sont des pièces d’occasion, le plus souvent uniques, démontées sur des véhicules identifiés par notre centre VHU agréé du Plessis-Belleville. Si une pièce ne vous convient pas ou présente un problème, quatre mécanismes différents peuvent s’appliquer : le droit de rétractation, la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale AUTODICO.
Cette page vous aide à choisir le bon recours et explique comment le faire jouer. Les règles complètes figurent dans nos conditions générales de vente.
Les démarches sont les mêmes, que la pièce vous ait été livrée par TNT ou que vous l’ayez retirée dans notre centre du Plessis-Belleville. Les différences sont signalées le cas échéant.
Quel recours pour quelle situation ?
| Votre situation | Le recours adapté |
|---|---|
| Vous changez d’avis, ou vous avez commandé une pièce qui ne va pas sur votre véhicule alors que la fiche produit était exacte | Le droit de rétractation (particuliers, 14 jours) |
| La pièce ne correspond pas à sa description ou à la compatibilité annoncée, ou elle ne fonctionne pas | La garantie légale de conformité (particuliers et non-professionnels, 2 ans) et, pendant sa durée, la garantie commerciale AUTODICO |
| Un défaut caché, qui existait avant l’achat, se révèle plus tard | La garantie légale des vices cachés (tous les acheteurs) |
| La pièce tombe en panne pendant la durée de garantie indiquée sur sa fiche | La garantie commerciale AUTODICO, sans préjudice des garanties légales |
| Le colis est arrivé abîmé | Des réserves précises sur le bon de livraison, devant le livreur, puis un signalement à notre service client (voir la page Livraison et retrait) |
| Vous constatez un problème au moment du retrait | Des réserves précises, signalées sur place au comptoir ou par écrit, par e-mail à contact@autodico.fr (voir la page Livraison et retrait) |
Les quatre mécanismes en un coup d’œil
| Recours | Qui peut l’invoquer | Délai | Ce que vous devez établir | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|---|---|
| Rétractation | Les particuliers | 14 jours à compter de la réception ou du retrait de la pièce | Rien : aucun motif à donner | Le remboursement (après retour de la pièce, si vous l’avez déjà reçue ou retirée) |
| Garantie légale de conformité | Les particuliers et les non-professionnels | 2 ans à compter de la délivrance (la réception ou le retrait de la pièce) | L’existence du défaut (son antériorité est présumée pendant 12 mois pour une pièce d’occasion) | La réparation ou le remplacement, sinon une réduction du prix ou le remboursement |
| Garantie des vices cachés | Tous les acheteurs, particuliers et professionnels | 2 ans à compter de la découverte du vice | Un défaut caché, antérieur à la vente, qui rend la pièce impropre à son usage | Le remboursement contre restitution de la pièce, ou une réduction du prix |
| Garantie commerciale AUTODICO | Tous les acheteurs, particuliers et professionnels | 3 à 12 mois selon la pièce | Une panne couverte par le contrat de garantie commerciale | Une pièce équivalente ou le remboursement de la pièce (voir plus bas) |
Avant toute démarche : contactez-nous
Quel que soit le problème, le plus simple est de nous contacter avant de démonter la pièce, de nous la renvoyer ou de nous la rapporter. Nous vous indiquons la marche à suivre et, le cas échéant, un numéro de retour.
- Téléphone : 03 44 60 16 16 (pièces détachées), du lundi au samedi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
- E-mail : contact@autodico.fr
- Courrier : AUTODICO, ZI des Meuniers, 9-11 avenue des Meuniers, 60330 Le Plessis-Belleville
Indiquez votre numéro de commande, la référence de la pièce, une description précise du problème et, si possible, des photos. Pour une demande de garantie, joignez le diagnostic écrit du professionnel qui a examiné le véhicule, si vous en avez un.
Seule exception : pour vous rétracter, vous pouvez utiliser directement la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici », sans nous appeler au préalable.
Le droit de rétractation (14 jours)
Le droit de rétractation sert à changer d’avis. Toutes les règles, le calcul du délai, les frais de retour et le formulaire type officiel figurent sur la page Droit de rétractation. En résumé :
- Qui : les particuliers, pour les commandes passées sur autodico.fr ou à distance (par téléphone ou par e-mail), que la pièce soit livrée ou retirée dans notre centre. Les pièces d’occasion ne sont pas exclues. Les professionnels qui achètent pour leur activité n’en bénéficient pas.
- Délai : 14 jours à compter du jour où vous, ou la personne que vous avez désignée (autre qu’un transporteur), prenez physiquement possession de la pièce, c’est-à-dire du jour où vous la recevez ou la retirez dans notre centre (articles L221-18 et L221-19 du Code de la consommation). Vous pouvez vous rétracter dès que vous avez passé commande, sans attendre d’avoir reçu ou retiré la pièce : il suffit de nous envoyer votre déclaration de rétractation.
- Comment : avec la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du site, dans votre espace client et dans l’e-mail de confirmation de commande, puis le bouton « Confirmer la rétractation » ; ou par e-mail ou courrier, avec le formulaire type ou une déclaration claire (article L221-21).
- Retour : si vous avez déjà reçu ou retiré la pièce, renvoyez-la ou rapportez-la dans notre centre au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision. Ce retour est à vos frais : ce sont les « frais directs de renvoi » de l’article L221-23. Le dépôt dans notre centre est gratuit. Si la pièce ne vous a pas encore été expédiée ou remise, vous n’avez rien à renvoyer.
- Remboursement : le prix de la pièce et les frais de livraison payés (ou, si vous ne renoncez qu’à une partie de la commande, la part de ces frais qui correspond aux pièces concernées), au plus tard 14 jours après votre décision, avec le moyen de paiement utilisé. Si vous avez déjà reçu ou retiré la pièce, nous pouvons attendre de l’avoir récupérée ou d’avoir reçu la preuve de son expédition (article L221-24).
Et si la pièce a déjà été montée ?
Vous pouvez manipuler la pièce comme vous le feriez au comptoir, pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement : vérifier sa référence, son aspect, ses fixations et ses connecteurs, la comparer avec votre ancienne pièce.
Avoir monté la pièce ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation. En revanche, le montage, l’utilisation, le remplissage ou la vidange de fluides, le démontage, la découpe ou la modification de la pièce vont au-delà de ces manipulations : si la pièce a perdu de la valeur de ce fait, le montant remboursé peut être réduit à proportion de cette perte de valeur (article L221-23). Pour éviter toute mauvaise surprise, vérifiez la compatibilité de la pièce avant de la faire monter.
La garantie légale de conformité
Ce qu’elle couvre
Si vous êtes un particulier, ou un non-professionnel (une association qui achète pour son propre véhicule, par exemple), AUTODICO répond des défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance de la pièce, c’est-à-dire le jour où vous la recevez ou la retirez dans notre centre, et qui apparaissent dans les 2 ans qui suivent (article L217-3 du Code de la consommation). Cette durée de 2 ans s’applique aussi aux pièces d’occasion.
La pièce doit notamment (articles L217-4 et L217-5) :
- correspondre à la description, aux photos, à la référence et à la compatibilité indiquées sur sa fiche ;
- être délivrée avec les accessoires éventuellement annoncés ;
- être propre à l’usage habituellement attendu d’une pièce du même type ;
- présenter les qualités que vous pouvez légitimement attendre, compte tenu de sa nature de pièce d’occasion.
Pièce d’occasion : 2 ans de garantie, 12 mois de présomption
Si un défaut de conformité apparaît dans les 12 mois qui suivent la délivrance, il est présumé avoir existé dès la délivrance : vous n’avez qu’à établir l’existence du défaut (article L217-7). Pour un bien neuf, cette présomption dure 24 mois, mais la loi la limite à 12 mois pour les biens d’occasion.
Entre 12 et 24 mois après la délivrance, la garantie légale de conformité s’applique toujours, mais il vous revient alors de démontrer que le défaut existait déjà au moment de la délivrance.
Usure et défauts signalés à la commande
Une pièce d’occasion peut porter des traces d’usage. Lorsque sa fiche signale une caractéristique précise qui s’écarte des critères de conformité (rayure, choc, usure marquée, accessoire manquant, etc.) et que vous l’avez expressément et séparément acceptée lors de la commande, au moyen d’une case à cocher distincte, vous ne pouvez plus invoquer cette caractéristique comme un défaut de conformité (article L217-5). Lisez donc attentivement la rubrique « État de la pièce » de chaque fiche.
Ce que vous pouvez obtenir
- Réparation ou remplacement : vous choisissez entre les deux (article L217-9). La mise en conformité a lieu sans frais pour vous, sans inconvénient majeur, et au plus tard 30 jours après votre demande (articles L217-10 et L217-11).
- Une pièce équivalente : nos pièces étant le plus souvent uniques, le remplacement se fait par une pièce équivalente (même référence ou référence compatible, état comparable), lorsque nous en avons une. Si la solution que vous avez choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, nous pouvons en proposer une autre. Tout refus de notre part est motivé par écrit (article L217-12).
- Réduction du prix ou remboursement : vous pouvez garder la pièce avec une réduction du prix, ou obtenir le remboursement intégral contre restitution de la pièce, notamment si la réparation et le remplacement sont impossibles ou refusés, s’ils interviennent après 30 jours, s’ils vous causent un inconvénient majeur, si le défaut persiste, ou si le défaut est si grave qu’il justifie une solution immédiate (article L217-14). Le remboursement n’est pas possible si le défaut est mineur.
- Délai de remboursement : en cas de résolution de la vente, la pièce nous est restituée à nos frais, et nous vous remboursons dès réception de la pièce ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les 14 jours, avec le même moyen de paiement (articles L217-16 et L217-17). Si vous avez payé avec Klarna, le remboursement passe par Klarna ; plus de 180 jours après le paiement, il ne peut plus passer par Klarna et nous vous remboursons par virement bancaire, avec votre accord, sans frais pour vous.
- Dommages et intérêts : ces solutions ne vous privent pas du droit de demander réparation de votre préjudice (article L217-8).
Les frais de retour de la pièce
La mise en œuvre de la garantie légale ne doit rien vous coûter :
- si la pièce peut être envoyée par la poste sans inconvénient majeur ni frais disproportionnés par rapport à sa valeur, vous nous l’expédiez par ce moyen, et nous vous remboursons les frais d’envoi postal au plus tard 14 jours après vous avoir informé de sa prise en charge au titre de la garantie légale, la mise en conformité ayant lieu sans aucun frais pour vous (articles L217-11, D217-1 et L241-6) ;
- vous pouvez aussi rapporter la pièce dans notre centre ;
- si la pièce est lourde ou encombrante (moteur, boîte de vitesses, élément de carrosserie, etc.) et ne peut être ni envoyée par la poste ni rapportée sans inconvénient majeur ni frais disproportionnés par rapport à sa valeur, contactez-nous avant toute démarche : nous convenons avec vous des modalités de reprise de la pièce, qui sont à notre charge. Vous n’avez ni à les organiser ni à les payer (article D217-1) ;
- la pièce réparée ou de remplacement vous est remise sans frais : livrée à votre adresse si votre commande avait été livrée, ou mise à votre disposition à notre comptoir si vous l’aviez retirée sur place.
Texte légal de référence
Le texte ci-dessous reproduit l’encadré officiel sur les garanties légales, prévu par l’article D211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Précision pour les pièces d’occasion : l’encadré ci-dessus reproduit le modèle officiel, commun à tous les biens. Pour un bien d’occasion, la règle selon laquelle vous n’avez à établir que l’existence du défaut, et non sa date d’apparition, s’applique pendant 12 mois à compter de la délivrance, et non pendant 2 ans (article L217-7, alinéa 2, du Code de la consommation). La garantie légale de conformité, elle, dure bien 2 ans.
La garantie légale des vices cachés
AUTODICO est tenue de la garantie des défauts cachés de la pièce vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil). Cette garantie bénéficie à tous les acheteurs, particuliers comme professionnels.
Les conditions
Le défaut doit :
- être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat. Le vendeur ne répond pas des défauts apparents dont l’acheteur a pu se rendre compte lui-même (article 1642), ni, par conséquent, des défauts signalés sur la fiche de la pièce ;
- exister avant la vente ;
- rendre la pièce impropre à l’usage auquel on la destine, ou diminuer tellement cet usage que vous ne l’auriez pas achetée, ou en auriez donné un moindre prix (article 1641).
C’est à l’acheteur de prouver le vice. Un diagnostic écrit ou une expertise est souvent utile.
Le délai
Vous devez agir dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Ce que vous pouvez obtenir
Vous choisissez entre rendre la pièce et vous faire restituer le prix, ou garder la pièce et vous faire rendre une partie du prix (article 1644). AUTODICO étant un vendeur professionnel, elle est présumée connaître les vices de la pièce : elle vous doit donc, en plus de la restitution de tout ou partie du prix, des dommages et intérêts réparant votre préjudice, par exemple les frais de dépose et de repose (articles 1645 et 1646 du Code civil).
Pour un particulier, la garantie légale de conformité est souvent plus simple à mettre en œuvre, parce qu’elle n’exige pas de prouver un vice caché. Vous restez libre de choisir la garantie qui vous convient.
La garantie commerciale AUTODICO (3 à 12 mois)
En plus des garanties légales, la pièce vendue sur autodico.fr bénéficie, lorsque sa fiche l’indique, d’une garantie commerciale AUTODICO gratuite, d’une durée de 3 à 12 mois selon la pièce. La durée applicable est indiquée sur la fiche de la pièce, dans la confirmation de commande et sur la facture.
Cette garantie commerciale s’ajoute à vos droits légaux, elle ne les remplace pas. Si vous êtes un particulier, la garantie légale de conformité dure 2 ans, même lorsque la garantie commerciale d’une pièce est de 3 mois.
Les conditions complètes vous sont remises sur un support durable, sous le titre « Contrat de garantie commerciale », en pièce jointe de l’e-mail de confirmation de commande et au plus tard lors de la livraison ou du retrait de la pièce. Elles reprennent l’encadré légal reproduit plus haut et l’article 14 de nos conditions générales de vente, dont cette rubrique reprend les termes.
Le garant
AUTODICO, SAS, ZI des Meuniers, 9-11 avenue des Meuniers, 60330 Le Plessis-Belleville. Téléphone : 03 44 60 16 16. E-mail : contact@autodico.fr.
Durée, prix et territoire
- Durée : de 3 à 12 mois selon la pièce, à compter de la livraison ou du retrait de la pièce.
- Prix : gratuite, comprise dans le prix de la pièce.
- Territoire : pièces livrées en France continentale ou en Corse, et pièces retirées dans notre centre du Plessis-Belleville.
- Bénéficiaires : les particuliers et les professionnels.
Ce qu’elle couvre
La garantie commerciale couvre le mauvais fonctionnement de la pièce qui survient pendant sa durée, dans des conditions normales d’utilisation, sous réserve des exclusions indiquées plus bas.
En cas de panne couverte, AUTODICO remplace la pièce par une pièce équivalente ou, si aucune pièce équivalente n’est disponible, vous rembourse le prix payé pour la pièce, contre restitution de la pièce défectueuse. Vous nous renvoyez la pièce ou nous la rapportez dans notre centre, à vos frais, selon nos instructions. La pièce de remplacement est à retirer dans notre centre ou, si vous le demandez, vous est livrée aux tarifs de livraison habituels (voir la page Livraison et retrait). Si le défaut relève aussi de la garantie légale de conformité, vous pouvez faire jouer celle-ci : les frais de retour sont alors à notre charge (voir plus haut).
Si vous êtes un particulier, la garantie légale de conformité vous dispense déjà, pendant les douze mois qui suivent la délivrance, de prouver que le défaut existait lors de la délivrance, et elle comprend, s’il y a lieu, la dépose de la pièce non conforme et la pose de la pièce réparée ou de remplacement (articles L217-7 et L217-10 du Code de la consommation). La garantie commerciale AUTODICO ne remplace pas ces droits et ne les réduit pas. Elle ne prend pas en charge la main-d’œuvre, la dépose ou la repose au-delà de ce que prévoit la loi. Elle bénéficie aussi aux professionnels, qui ne disposent pas de la garantie légale de conformité.
Si vous êtes un professionnel, vous n’avez pas à établir que le défaut existait au moment de la délivrance.
Les conditions pour en bénéficier
- nous contacter avant la fin de la durée de garantie et avant toute dépose ou intervention sur la pièce ;
- indiquer votre numéro de commande ou présenter votre facture ;
- nous renvoyer ou nous rapporter la pièce pour examen, selon les instructions que nous vous communiquons.
Comment la faire jouer
- Contactez-nous par téléphone, par e-mail ou par courrier (coordonnées ci-dessus) avant la fin de la durée de garantie, avec votre numéro de commande, une description de la panne et, si possible, le diagnostic écrit du garage.
- Nous vous indiquons comment nous renvoyer la pièce ou la rapporter dans notre centre, avec un numéro de retour.
- Nous examinons la pièce et vous informons par écrit de notre décision. Cet examen ne vous prive pas de la possibilité de contester notre décision, notamment en faisant examiner la pièce par un professionnel ou un expert de votre choix, ni de faire valoir vos garanties légales.
- Si la panne est couverte, nous vous proposons une pièce équivalente ou nous vous remboursons le prix de la pièce.
Lorsque vous nous demandez une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir, jusqu’à la remise de la pièce remise en état. Le délai de garantie est aussi suspendu pendant nos négociations en vue d’un règlement amiable (article L217-28 du Code de la consommation).
Garantie commerciale et garanties légales
La garantie commerciale s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pendant toute sa durée, vous conservez l’intégralité de ces droits : si la pièce présente un défaut de conformité, vous pouvez toujours choisir de faire jouer la garantie légale de conformité plutôt que la garantie commerciale.
Pièces montées par un professionnel
Une pièce auto est le plus souvent montée par un garage. Voici ce qu’il faut savoir.
Nos conseils
- Faites vérifier la compatibilité de la pièce par votre garagiste avant le montage : comparez la référence et la forme avec la pièce d’origine.
- Conservez la facture de montage, qui précise la date, le kilométrage du véhicule et les travaux réalisés.
- Si vous pensez que la pièce est défectueuse, contactez-nous avant de la faire déposer, et demandez à votre garagiste un diagnostic écrit.
- Certaines pièces électroniques (calculateurs, boîtiers, tableaux de bord, etc.) doivent être codées ou programmées pour fonctionner sur votre véhicule. Lorsque la fiche de la pièce le signale, l’absence de codage n’est pas un défaut de la pièce.
Montage et garantie légale de conformité
Le montage par un professionnel ne vous fait pas perdre la garantie légale de conformité. Deux règles sont à connaître :
- Lorsque le montage n’a été réalisé ni par AUTODICO ni sous sa responsabilité, un défaut causé par un mauvais montage relève de celui qui a monté la pièce, sauf s’il résulte de lacunes ou d’erreurs dans des instructions de montage que nous vous aurions fournies (article L217-3 du Code de la consommation).
- Lorsqu’une pièce montée présente un défaut de conformité, la réparation ou le remplacement inclut, s’il y a lieu, la dépose de la pièce non conforme et la pose de la pièce réparée ou de remplacement (article L217-10). Si vous devez supporter définitivement ces frais, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou le remboursement de la pièce (article L217-14). Contactez-nous avant toute intervention pour que nous convenions ensemble de la solution.
Montage et garantie commerciale
La garantie commerciale est soumise aux conditions indiquées plus haut, dans la rubrique « Les conditions pour en bénéficier », et aux exclusions indiquées plus bas. Un montage non conforme aux règles de l’art ou aux préconisations du constructeur n’est pas couvert par la garantie commerciale.
Pièce achetée par votre garage
Si c’est votre garagiste qui a acheté la pièce chez nous pour la monter sur votre véhicule, votre contrat est conclu avec lui : c’est à lui que vous devez adresser votre réclamation. Il se retourne ensuite vers nous dans le cadre de nos conditions applicables aux professionnels.
Ce qui n’est pas couvert
Ce qui ne constitue pas un défaut de conformité
Ces situations ne relèvent pas de la garantie légale de conformité, parce que le problème ne vient pas de la pièce telle qu’elle vous a été délivrée :
- une caractéristique signalée sur la fiche de la pièce et que vous avez expressément et séparément acceptée lors de la commande (article L217-5) ;
- une erreur de choix de votre part, alors que la fiche de la pièce était exacte : utilisez dans ce cas le droit de rétractation, dans son délai ;
- un dommage survenu après la livraison ou le retrait de la pièce : accident, choc, mauvaise utilisation, défaillance d’un autre organe du véhicule ;
- un défaut causé par un montage réalisé par vous-même ou par un tiers, sauf erreur dans des instructions de montage fournies par AUTODICO (article L217-3).
Les exclusions de la garantie commerciale
Sauf mention contraire sur la fiche de la pièce, la garantie commerciale ne couvre pas les frais de main-d’œuvre, de dépose et de repose, de codage, de programmation ou de réglage, de remorquage, de gardiennage, d’immobilisation du véhicule, de location d’un véhicule de remplacement ou de perte d’exploitation.
Elle ne s’applique pas lorsque le dysfonctionnement résulte :
- d’un défaut d’aspect ou d’une caractéristique signalés sur la fiche de la pièce et acceptés lors de la commande ;
- d’un montage non conforme aux règles de l’art ou aux préconisations du constructeur, ou du montage sur un véhicule auquel la pièce n’est pas destinée ;
- d’une ouverture, d’un démontage, d’une réparation ou d’une modification de la pièce après sa livraison ou son retrait, sans notre accord écrit préalable ;
- d’un usage anormal ou en surcharge, d’une utilisation en compétition, d’un accident, d’un choc, d’un incendie, d’une inondation ou d’un acte de vandalisme ;
- de la défaillance d’un autre organe du véhicule (par exemple une surchauffe, un défaut de lubrification ou de refroidissement, un problème électrique) ou d’un défaut d’entretien (niveaux, fluides, filtres, par exemple) ;
- de l’usure normale des éléments d’usure (garnitures, joints, courroies, par exemple).
Elle ne s’applique pas non plus si l’étiquette ou le marquage d’identification de la pièce a été retiré, modifié ou rendu illisible, lorsque la pièce ne peut plus être identifiée comme celle que nous avons vendue.
Ces exclusions concernent uniquement la garantie commerciale. Elles ne limitent en rien vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Le droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats faits par un professionnel pour les besoins de son activité, ni aux achats conclus directement au comptoir de notre centre, sans commande passée à distance (sur le site, par téléphone ou par e-mail). Les exceptions sont détaillées sur la page Droit de rétractation.
La procédure de retour, étape par étape
- Contactez-nous par téléphone, par e-mail ou par courrier, en indiquant votre numéro de commande et le motif du retour (rétractation, défaut, panne pendant la garantie commerciale, dommage de transport). Pour une rétractation, vous pouvez aussi utiliser directement la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici ».
- Recevez nos instructions : numéro de retour et marche à suivre pour nous renvoyer la pièce ou la rapporter dans notre centre.
- Préparez la pièce : emballez-la avec soin, idéalement dans son emballage d’origine, et joignez votre numéro de commande. Ne retirez pas l’étiquette ou le marquage d’identification de la pièce. Il permet de la rattacher au véhicule dont elle provient et à votre commande.
- Renvoyez ou rapportez la pièce à AUTODICO, ZI des Meuniers, 9-11 avenue des Meuniers, 60330 Le Plessis-Belleville (comptoir ouvert du lundi au samedi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h). Si vous l’envoyez, conservez la preuve d’expédition. Si vous vous êtes rétracté avant que la pièce vous ait été expédiée ou remise, il n’y a rien à renvoyer.
- Nous examinons la pièce et vous informons par écrit de la suite donnée. Cet examen ne vous prive pas de la possibilité de contester notre décision, notamment en faisant examiner la pièce par un professionnel ou un expert de votre choix, ni de faire valoir vos garanties légales.
- Nous vous remboursons, réparons ou remplaçons la pièce dans les délais indiqués pour chaque recours.
Qui paie le retour de la pièce ?
| Motif du retour | Frais de retour |
|---|---|
| Rétractation | À votre charge : ce sont les « frais directs de renvoi » de l’article L221-23 (voir la page Droit de rétractation). Gratuit si vous rapportez la pièce dans notre centre ; rien à payer si vous vous rétractez avant que la pièce vous ait été expédiée ou remise. |
| Garantie légale de conformité | À notre charge : frais postaux remboursés si la pièce peut être envoyée par la poste ; vous pouvez aussi la rapporter dans notre centre ; reprise organisée et payée par nos soins pour une pièce lourde ou encombrante qui ne peut être ni envoyée ni rapportée sans inconvénient majeur |
| Garantie des vices cachés | À convenir avec nous selon votre choix (restitution de la pièce ou réduction du prix). Si le vice est établi, nous vous remboursons aussi les frais occasionnés par la vente et réparons votre préjudice (articles 1645 et 1646 du Code civil). |
| Garantie commerciale | À votre charge : vous nous renvoyez ou rapportez la pièce selon nos instructions ; la pièce de remplacement est à retirer dans notre centre ou vous est livrée, à votre demande, aux tarifs de livraison habituels. Si le défaut relève aussi de la garantie légale de conformité, vous pouvez faire jouer celle-ci : les frais de retour sont alors à notre charge. |
| Pièce endommagée pendant le transport | À notre charge (voir la page Livraison et retrait) |
Colis endommagé à la livraison
Un écrit vous est laissé à la livraison, qui vous informe de la possibilité de formuler des réserves (article L216-5 du Code de la consommation). Vérifiez votre colis devant le livreur et notez des réserves précises sur le bon de livraison en cas de dommage. Ne montez pas une pièce abîmée pendant le transport, et contactez-nous le plus vite possible avec vos photos. La pièce voyage à nos risques jusqu’à ce que vous, ou la personne que vous avez désignée, en preniez physiquement possession (article L216-2 du Code de la consommation). L’absence de réserves ne vous prive pas de la garantie légale de conformité (article L216-5).
Problème constaté au moment du retrait
Lors du retrait, vous pouvez formuler des réserves, notamment en cas de défaut de la pièce (article L216-5 du Code de la consommation). Vérifiez la pièce au comptoir avant de repartir et, si vous constatez un problème, signalez-le-nous sur place ou par écrit, par e-mail à contact@autodico.fr, en formulant des réserves précises. Si la pièce vous paraît abîmée ou défectueuse, ne la montez pas et contactez-nous le plus vite possible, avec vos photos si vous en avez. La pièce reste à nos risques jusqu’à ce que vous, ou la personne que vous avez désignée, en preniez physiquement possession, c’est-à-dire jusqu’à sa remise au comptoir de notre centre (article L216-2 du Code de la consommation). L’absence de réserves ne vous prive pas de la garantie légale de conformité (article L216-5).
Les consignes de réception et de retrait figurent sur la page Livraison et retrait.
Vous êtes un professionnel
Si vous achetez pour les besoins de votre activité (garage, carrossier, négociant, entreprise) :
- vous ne bénéficiez ni du droit de rétractation, ni de la garantie légale de conformité du Code de la consommation, réservés aux consommateurs et aux non-professionnels ;
- vous bénéficiez de l’obligation de délivrance conforme (articles 1603 et 1604 du Code civil) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) ;
- vous bénéficiez de la garantie commerciale AUTODICO, dans les conditions prévues par nos conditions générales de vente applicables aux professionnels.
Si vous avez monté la pièce sur le véhicule de l’un de vos clients, c’est vous qui répondez envers lui. Contactez-nous avec votre numéro de commande et votre diagnostic : nous traitons ensuite votre demande.
En cas de désaccord
Si nous ne trouvons pas de solution ensemble après votre réclamation écrite, vous pouvez, si vous êtes un particulier, recourir gratuitement au médiateur de la consommation. La démarche et ses coordonnées figurent sur la page Réclamations et médiation.