Conditions générales de vente des pièces d’occasion

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent l’achat de pièces automobiles d’occasion sur le site autodico.fr et à distance (par téléphone ou par e-mail). Elles vous indiquent qui nous sommes, comment se passe une commande et quels sont vos droits, en particulier votre droit de rétractation et vos garanties. Merci de les lire avant de commander.

Version du 12 novembre 2026.

Article 1 : Le vendeur

Les pièces vendues sur autodico.fr sont vendues par :

• AUTODICO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 717 726 €
• Siège social et comptoir de vente : ZI des Meuniers, 9-11 avenue des Meuniers, 60330 Le Plessis-Belleville, France
• Immatriculation : RCS Compiègne 312 298 441, SIRET 312 298 441 00048
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 77 312 298 441
• Centre VHU agréé (centre de traitement des véhicules hors d’usage) : agrément n° PR 60 00042 D délivré par le préfet de l’Oise
• Téléphone (pièces détachées) : 03 44 60 16 16, du lundi au samedi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (appel non surtaxé)
• E-mail : contact@autodico.fr

Dans ces CGV, « AUTODICO » désigne ce vendeur et « vous » désigne le client qui commande une pièce.

Article 2 : Objet et champ d’application

Ce que couvrent ces CGV

Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes de pièces détachées automobiles d’occasion conclues sur le site autodico.fr, que la pièce soit livrée ou retirée sur place, et que vous soyez un particulier ou un professionnel. La livraison à domicile par TNT est proposée en France continentale et en Corse, dans les conditions de l’article 9. Le retrait sur place, à notre centre du Plessis-Belleville, est proposé pour toutes les commandes (article 10). Les règles propres à chaque catégorie de client sont précisées à l’article 3.

Ces CGV s’appliquent aussi aux commandes de pièces passées à distance par téléphone ou par e-mail, puis livrées ou retirées au comptoir : ce sont des ventes à distance, qui ouvrent au consommateur le droit de rétractation de l’article 12. Pour ces commandes, les présentes CGV, l’encadré sur les garanties légales, le modèle de formulaire de rétractation et le contrat de garantie commerciale vous sont adressés sur support durable, par e-mail, avec la confirmation de la commande.

Elles ne s’appliquent pas :

• à la vente de véhicules d’occasion, régie par nos conditions générales de vente de véhicules d’occasion.

Acceptation et version applicable

Pour une commande passée sur le site, vous acceptez ces CGV avant de valider votre commande, en cochant la case prévue à cet effet. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande. AUTODICO peut modifier ses CGV à tout moment : les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes passées après leur mise en ligne.

Les CGV sont accessibles à tout moment depuis le bas de chaque page du site. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer. Elles vous sont aussi adressées sur support durable avec la confirmation de votre commande (article 6).

Les pages Livraison et retrait, Droit de rétractation, Retours et garanties et Réclamations et médiation détaillent et illustrent ces CGV. En cas de contradiction entre ces pages et les présentes CGV, la disposition la plus favorable au client consommateur ou non-professionnel s’applique.

Langue et capacité

Le contrat est conclu en français. Pour commander, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique de contracter, ou agir pour le compte d’une entreprise que vous êtes habilité à engager.

Article 3 : Clients particuliers et professionnels

Définitions

• Consommateur : toute personne physique qui achète à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
• Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, par exemple une association qui achète une pièce pour son propre véhicule.
• Professionnel : toute personne, physique ou morale, qui achète pour les besoins de son activité professionnelle, par exemple un garage, un carrossier, un négociant ou une entreprise qui entretient sa flotte.

Commander en tant que professionnel

Si vous achetez pour les besoins de votre activité, indiquez-le lors de la commande ou de la création de votre compte, avec la dénomination de votre entreprise, son numéro SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Ces informations permettent d’appliquer à votre commande les règles propres aux professionnels, qui figurent à l’article 16.

La qualité de consommateur ou de professionnel dépend de la finalité réelle de l’achat : une déclaration erronée ne peut pas priver un consommateur des droits que la loi lui accorde.

Vos droits selon votre situation

Le non-professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité (article L217-32 du Code de la consommation), de la garantie des vices cachés et de la garantie commerciale AUTODICO.

Article 4 : Des pièces d’occasion : description, photos et compatibilité

Des pièces uniques, prélevées sur des véhicules identifiés

AUTODICO est un centre VHU agréé. Les pièces vendues sur le site sont des pièces d’occasion, démontées dans notre centre sur des véhicules hors d’usage ou accidentés. Chaque pièce est en principe unique. Elle n’est pas neuve et peut présenter des traces d’usage cohérentes avec son âge et le kilométrage du véhicule dont elle provient.

Chaque fiche pièce indique notamment :

• la désignation de la pièce et, lorsqu’elle est connue, sa référence constructeur (référence OEM) ;
• le véhicule donneur : marque, modèle, version, motorisation, année et, lorsqu’il est connu, le kilométrage relevé à son compteur ;
• l’état de la pièce, tel qu’il est indiqué sur sa fiche (par exemple « bon état » ou « état correct »), à apprécier avec ses photos et sa description ;
• les défauts ou particularités éventuellement constatés ;
• la durée de la garantie commerciale AUTODICO (article 14) ;
• le prix TTC et les frais de livraison à domicile de cette pièce seule ou, lorsqu’elle ne peut pas être livrée, la mention « Retrait sur place uniquement » et sa raison (article 9). Le retrait sur place, à notre centre du Plessis-Belleville, est toujours possible.

Photos

Les photos représentent la pièce vendue. Lorsqu’une photo montre le véhicule donneur ou sert d’illustration, elle est signalée comme telle. Les couleurs peuvent varier légèrement selon votre écran.

Défauts signalés : une acceptation séparée

Lorsqu’une fiche signale un défaut ou une particularité de la pièce qui s’écarte de ce que l’on peut normalement attendre (rayure, choc, fixation cassée, élément manquant, par exemple), il vous est demandé de l’accepter expressément et séparément au moment de la commande, par une case distincte de l’acceptation des CGV. Vous ne pourrez alors pas invoquer ce défaut précis au titre de la garantie légale de conformité (article L217-5 du Code de la consommation). Vos autres droits restent entiers.

Compatibilité avec votre véhicule

Les informations publiées sur le site (véhicule donneur, référence OEM, véhicules compatibles) vous aident à choisir la bonne pièce, et AUTODICO répond de leur exactitude. Avant de commander, nous vous recommandons de comparer la référence OEM avec celle de la pièce à remplacer et, en cas de doute, de nous contacter ou de vous faire conseiller par votre garagiste.

Une pièce conforme à sa description, mais qui ne convient pas à votre véhicule parce qu’elle a été mal choisie, ne présente pas de défaut de conformité. Si vous êtes consommateur, vous pouvez dans ce cas exercer votre droit de rétractation (article 12).

Traçabilité

Lorsque c’est techniquement possible, chaque pièce porte une étiquette ou un marquage d’identification qui la rattache au véhicule donneur. Merci de ne pas le retirer : il est nécessaire pour traiter un retour ou une demande de garantie.

Pièces non vendues aux particuliers

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite aux centres VHU (arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU, annexe I). Les coussins gonflables de sécurité (airbags), les prétensionneurs de ceinture et les autres composants de ce type ne sont donc pas vendus aux consommateurs sur le site. Ils sont réservés aux clients professionnels de l’automobile : ils ne s’achètent pas en ligne, mais par téléphone au 03 44 60 16 16.

Si une commande portant sur un tel composant était passée par un particulier, elle serait annulée et intégralement remboursée.

Article 5 : Prix et frais de livraison

Prix affichés

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui s’ajoutent seulement si vous choisissez la livraison à domicile et sont indiqués séparément (voir ci-dessous).

Certaines pièces d’occasion peuvent être vendues sous le régime de la TVA sur la marge (article 297 A du Code général des impôts). Dans ce cas, le prix TTC inclut une TVA calculée sur la marge d’AUTODICO, et la facture porte la mention propre à ce régime sans faire apparaître de TVA.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande. AUTODICO peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix de référence barré est le prix le plus bas pratiqué par AUTODICO au cours des 30 jours précédant la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).

Frais de livraison

Le retrait au comptoir est gratuit.

La livraison à domicile (article 9) est facturée selon l’adresse de livraison et selon le poids total de la commande, c’est-à-dire la somme des poids des pièces commandées, tels qu’ils sont enregistrés dans le stock d’AUTODICO. Les montants ci-dessous sont indiqués TTC, TVA de 20 % comprise.

En France continentale :

En Corse (codes postaux de 20000 à 20999), les frais de livraison sont de 30,00 €, quel que soit le poids total de la commande, dans la limite de 16 kg.

Les pièces d’une même commande étant expédiées ensemble, les frais de livraison sont calculés une seule fois, sur le poids total de la commande. La fiche pièce indique les frais de livraison de cette pièce seule. Le montant dû pour votre commande est calculé dans le panier, selon l’adresse de livraison, et affiché dans le récapitulatif, avant la validation de la commande. Pour une commande passée par téléphone ou par e-mail, les frais de livraison vous sont indiqués avant sa conclusion. Le détail figure sur la page Livraison et retrait.

Lorsqu’une partie seulement des pièces d’une commande livrée est annulée ou remboursée, la part des frais de livraison qui correspond à ces pièces est la différence entre les frais payés et ceux qu’aurait coûtés, selon le même barème, la livraison des seules pièces conservées.

Erreur manifeste de prix

Si un prix manifestement erroné, sans rapport avec la valeur de la pièce, était affiché à la suite d’une erreur matérielle, AUTODICO vous en informerait dès que possible et vous proposerait, à votre choix, l’annulation de la commande avec le remboursement intégral des sommes versées, ou son maintien au prix correct.

Article 6 : Commande

Les étapes

1. Ajoutez la ou les pièces choisies à votre panier.
2. Vérifiez le contenu du panier : pièces, prix et, pour une livraison, frais de livraison.
3. Indiquez vos coordonnées (nom, adresse e-mail, téléphone, adresse de facturation et, pour une livraison, adresse de livraison) et choisissez le mode de remise : « Livraison à domicile » ou retrait sur place (« Retrait à la casse »). Lorsque la commande ne peut pas être livrée, seul le retrait sur place est proposé et un message vous en indique la raison (article 9). La création d’un compte client est facultative.
4. Le cas échéant, acceptez séparément les défauts signalés sur les pièces commandées (article 4).
5. Vérifiez le récapitulatif : pièces, prix total TTC, frais de livraison, mode de remise, adresse de livraison ou lieu de retrait. À tout moment avant la validation, vous pouvez revenir aux étapes précédentes pour corriger une erreur de saisie ou modifier votre panier.
6. Acceptez les présentes CGV en cochant la case prévue.
7. Validez en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». Ce clic vous engage à payer le prix (article L221-14 du Code de la consommation).
8. Payez en ligne (article 8).

Le contrat de vente est conclu lorsque vous avez validé votre commande et que votre paiement a été accepté (articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil).

Confirmation de commande

Dès la validation, vous recevez un e-mail qui accuse réception de votre commande et la confirme. Il récapitule les pièces commandées, leur prix, le mode de remise choisi, les frais de livraison, l’adresse de livraison ou le lieu de retrait et la durée de la garantie commerciale de chaque pièce, ainsi que le délai de livraison ou de mise à disposition. Il comprend en pièces jointes les présentes CGV, avec l’encadré sur les garanties légales et le modèle de formulaire de rétractation, ainsi que le contrat de garantie commerciale des pièces commandées (article 14), et indique où se trouve la fonction de rétractation en ligne (article L221-13 du Code de la consommation).

Si vous ne recevez pas cet e-mail, vérifiez votre dossier de courriers indésirables, puis contactez-nous.

Refus ou annulation par AUTODICO

AUTODICO peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un défaut de paiement lors d’une commande antérieure. Après la conclusion du contrat, elle ne peut l’annuler que si le paiement se révèle frauduleux ou si la pièce ne peut légalement pas vous être vendue (article 4) : elle vous en informe alors sans délai et vous rembourse intégralement les sommes versées.

Archivage et preuve

Les données enregistrées par nos systèmes de commande et de gestion font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Lorsque la commande atteint 120 € TTC ou plus, AUTODICO conserve l’écrit qui constate le contrat pendant 10 ans à compter de la livraison ou du retrait de la pièce et vous y donne accès à tout moment sur simple demande (articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation).

Article 7 : Pièces uniques : réservation et disponibilité

Réservation pendant le paiement

Chaque pièce étant en principe unique, elle peut être vendue à tout moment. L’ajout au panier ne réserve pas la pièce. Elle vous est réservée à partir du moment où vous passez au paiement, pendant 30 minutes, le temps de finaliser votre paiement. Si le paiement n’est pas finalisé dans ce délai, la réservation est levée et la pièce peut être achetée par un autre client.

Si la pièce n’est plus disponible après votre commande

Nos pièces sont aussi vendues à notre comptoir et sur d’autres canaux de vente. Malgré la mise à jour régulière de notre stock, il peut exceptionnellement arriver qu’une pièce soit vendue ailleurs juste avant votre commande, ou que notre contrôle avant son expédition ou sa mise à disposition révèle qu’elle ne correspond pas à sa description.

Dans ce cas, AUTODICO vous prévient sans délai par e-mail ou par téléphone. Vous pouvez alors, à votre choix :

• accepter une pièce équivalente, si AUTODICO peut vous en proposer une, aux conditions indiquées dans sa proposition ;
• ou obtenir l’annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées pour cette pièce, y compris la part des frais de livraison qui lui correspond (article 5).

Aucune pièce de remplacement ne vous est envoyée ni n’est mise de côté pour vous sans votre accord exprès. Le remboursement est effectué sans délai et au plus tard dans les 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande (articles L216-6, II, 1° et L216-7 du Code de la consommation). En cas de retard, les sommes dues sont majorées de plein droit dans les conditions de l’article L241-4 du même code.

Article 8 : Paiement

Moyens de paiement

Le prix et, le cas échéant, les frais de livraison sont payables en totalité à la commande, en ligne. Les moyens de paiement acceptés sont affichés au début du processus de commande :

• la carte bancaire, en ligne par l’intermédiaire de Stripe, directement ou avec Apple Pay ou Google Pay lorsque votre appareil le permet ;
• Klarna, pour les achats des consommateurs (article 3), dans les conditions décrites ci-dessous.

Les conditions de paiement propres aux professionnels titulaires d’un compte figurent à l’article 16.

Paiement avec Klarna

Le paiement avec Klarna est fourni par Klarna Bank AB (publ), établissement de crédit de droit suédois, Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède. En choisissant Klarna, vous êtes redirigé vers le site de Klarna, où vous acceptez ses conditions avant de valider le paiement, puis vous revenez sur autodico.fr.

• Klarna décide seule des options de paiement qu’elle vous propose et de l’acceptation de votre demande. Elle peut, pour cela, vérifier votre solvabilité. Les options proposées dépendent notamment du montant de la commande et peuvent changer.
• Lorsque vous payez en plusieurs fois ou plus tard, le prix est payé à l’aide d’un crédit consenti par Klarna. Les frais éventuellement facturés par Klarna, par exemple des frais de service ou de retard, vous sont indiqués par Klarna avant la validation du paiement. AUTODICO ne facture aucun supplément pour un paiement avec Klarna.
• Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé.
• Le paiement avec Klarna est réservé aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels (article 3) : il n’est proposé ni aux clients professionnels, ni aux personnes morales.
• AUTODICO n’est pas partie à votre contrat avec Klarna : pour toute question sur vos échéances, adressez-vous à Klarna, et réglez-les uniquement auprès d’elle. Votre achat et ce crédit sont toutefois liés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation : si la vente est annulée ou résolue, ou si vous vous rétractez de votre achat, le crédit prend fin.
• Lorsqu’AUTODICO vous rembourse tout ou partie d’une commande payée avec Klarna (rétractation, annulation, garantie), le remboursement passe par Klarna, dans les délais que la loi nous impose. Si toute la commande est remboursée, Klarna annule les échéances restant dues et vous restitue les sommes déjà payées. Si le remboursement est partiel, par exemple pour une seule pièce, Klarna le déduit de ce qu’il vous reste à payer, ou vous le restitue si vous avez déjà tout payé.
• Plus de 180 jours après le paiement, un remboursement ne peut plus passer par Klarna : AUTODICO vous rembourse alors par virement bancaire, avec votre accord, sans frais pour vous.

Sécurité

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Vos données de carte bancaire sont saisies dans un environnement sécurisé fourni par Stripe : elles ne sont ni transmises à AUTODICO, ni conservées par AUTODICO. Votre banque peut vous demander de confirmer le paiement par une authentification forte (3-D Secure).

Débit

Votre carte bancaire est débitée au moment où vous validez votre commande. Si vous payez avec Klarna, nous recevons le prix, par l’intermédiaire de Stripe, dès que Klarna accepte le paiement ; vous réglez ensuite Klarna selon l’option choisie.

Si le paiement est refusé, par votre banque ou par Klarna, la commande n’est pas validée.

Aucun frais supplémentaire n’est facturé selon le moyen de paiement utilisé (article L112-12 du Code monétaire et financier).

Facture

Une facture est établie pour chaque commande. Elle vous est envoyée par e-mail.

Article 9 : Livraison

Zones de livraison

AUTODICO livre, par l’intermédiaire du transporteur TNT, à l’adresse que vous indiquez (par exemple chez vous ou chez votre garagiste), lorsqu’elle se trouve :

• en France continentale ;
• en Corse (codes postaux de 20000 à 20999).

AUTODICO ne livre pas, à ce jour, à Monaco, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les collectivités d’outre-mer, ni hors de France. Pour une adresse située dans ces territoires, la commande en ligne n’est pas possible : la pièce peut être réservée par téléphone au 03 44 60 16 16 et retirée sur place (article 10).

Mode de livraison

Les pièces sont livrées en colis par TNT, sous le mode « Livraison à domicile ». Toutes les pièces d’une même commande sont expédiées ensemble. Les frais de livraison figurent à l’article 5.

Commandes qui ne peuvent pas être livrées

La livraison à domicile n’est proposée que si le poids de chaque pièce de la commande est connu et si le poids total de la commande ne dépasse pas 16 kg. Dans le cas contraire, seul le retrait sur place est proposé. Ces restrictions sont indiquées sur la fiche pièce, par la mention « Retrait sur place uniquement » et sa raison, et au plus tard au début du processus de commande (article L221-14 du Code de la consommation). Pour une pièce dont le poids n’est pas renseigné, un envoi reste possible sur demande, par téléphone au 03 44 60 16 16 : les frais de livraison vous sont alors indiqués avant la commande.

Si, exceptionnellement, une pièce ne peut pas être acceptée par le transporteur malgré son poids, par exemple en raison de ses dimensions, AUTODICO vous en informe sans délai et vous propose, à votre choix, le retrait de la pièce sur place, avec le remboursement de la part des frais de livraison qui lui correspond (article 5), ou l’annulation de son achat, avec le remboursement intégral des sommes versées pour elle, y compris cette part des frais de livraison.

Délais

La pièce est remise à TNT dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés après l’acceptation de votre paiement, puis livrée par TNT dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après son expédition. AUTODICO s’engage ainsi à livrer la pièce au plus tard 7 jours ouvrés après l’acceptation de votre paiement. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. Ce délai est indiqué sur la fiche de chaque pièce et sous le mode « Livraison à domicile » du panier, figure dans les présentes CGV, que vous acceptez avant de valider votre commande, et est rappelé dans l’e-mail de confirmation. À défaut d’indication de délai, la pièce est livrée sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

Retard de livraison

Si la pièce n’est pas livrée à la date ou dans le délai annoncé, vous pouvez demander à AUTODICO, par e-mail ou par courrier, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la pièce n’est pas livrée dans ce nouveau délai, vous pouvez mettre fin au contrat par e-mail ou par courrier.

Vous pouvez mettre fin au contrat immédiatement si AUTODICO refuse de livrer, s’il est manifeste qu’elle ne livrera pas, ou si la date de livraison constituait pour vous une condition essentielle du contrat (article L216-6 du Code de la consommation).

Après la résolution du contrat, AUTODICO vous rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard dans les 14 jours. En cas de retard, ces sommes sont majorées de plein droit dans les conditions de l’article L241-4 du Code de la consommation (article L216-7 du même code).

Réception

Lors de la livraison, un écrit vous est laissé, qui vous informe de la possibilité de formuler des réserves, notamment en cas de défaut de la pièce (article L216-5 du Code de la consommation).

À la livraison, vérifiez le nombre de colis et l’état de l’emballage en présence du livreur. En cas d’anomalie (colis abîmé, ouvert ou manquant), notez des réserves précises sur le bon de livraison, prenez des photos et prévenez AUTODICO au plus vite, idéalement dans les 48 heures, pour lui permettre d’agir contre le transporteur. Si vous êtes consommateur, l’absence de réserves ne vous prive pas de vos garanties légales.

Si la pièce arrive endommagée ou incomplète, ou si elle n’arrive pas, AUTODICO vous propose, à votre choix, une pièce équivalente lorsqu’elle en dispose ou le remboursement intégral des sommes versées pour cette pièce, y compris la part des frais de livraison qui lui correspond. Les frais de retour d’une pièce endommagée pendant le transport sont à la charge d’AUTODICO.

Article 10 : Retrait sur place

Le retrait sur place est gratuit et proposé pour toutes les commandes, y compris celles qui ne peuvent pas être livrées (article 9). La pièce est à retirer à notre comptoir : ZI des Meuniers, 9-11 avenue des Meuniers, 60330 Le Plessis-Belleville, du lundi au samedi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Préparation de la commande et délai de mise à disposition

Pour une commande à retirer sur place, une fois votre paiement accepté, AUTODICO met la pièce de côté, marque votre commande « prête à être retirée » et vous en informe par e-mail. La pièce est mise à votre disposition dans un délai habituel de 24 heures à compter de votre paiement. En tout état de cause, elle est mise à votre disposition sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

Retard de mise à disposition

Si la pièce n’est pas mise à votre disposition à la date ou dans le délai annoncé, vous pouvez demander à AUTODICO, par e-mail ou par courrier, de la mettre à votre disposition dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la pièce n’est pas mise à votre disposition dans ce nouveau délai, vous pouvez mettre fin au contrat par e-mail ou par courrier.

Vous pouvez mettre fin au contrat immédiatement si AUTODICO refuse de mettre la pièce à votre disposition, s’il est manifeste qu’elle ne le fera pas, ou si la date de mise à disposition constituait pour vous une condition essentielle du contrat (article L216-6 du Code de la consommation).

Après la résolution du contrat, AUTODICO vous rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours. En cas de retard, ces sommes sont majorées de plein droit dans les conditions de l’article L241-4 du Code de la consommation (article L216-7 du même code).

Retrait de la pièce

Attendez l’e-mail vous indiquant que votre commande est prête, puis présentez-vous avec votre numéro de commande. Une autre personne peut retirer la pièce à votre place si vous nous en avez informés à l’avance par e-mail, en indiquant son nom et votre numéro de commande. Pour une pièce lourde ou encombrante, prévoyez un véhicule adapté.

Lors du retrait, vérifiez la pièce au comptoir. Vous pouvez formuler des réserves précises, notamment en cas de défaut de la pièce, en signalant le problème sur place ou par écrit, par e-mail à contact@autodico.fr (article L216-5 du Code de la consommation). L’absence de réserves ne vous prive pas de la garantie légale de conformité.

La pièce reste à votre disposition pendant 7 jours à compter de l’e-mail indiquant que la commande est prête à être retirée. Si elle n’est pas retirée dans ce délai, et après une relance restée sans réponse, AUTODICO peut considérer la vente comme résolue (article 1657 du Code civil) et vous rembourse alors le prix payé.

Une commande passée sur le site, par téléphone ou par e-mail, puis retirée au comptoir reste une vente à distance : si vous êtes consommateur, vous disposez du droit de rétractation de 14 jours à compter du jour du retrait, même si vous avez examiné la pièce au comptoir (article 12).

Article 11 : Transfert des risques et de la propriété

Risques

La pièce voyage aux risques d’AUTODICO. Le risque de perte ou d’endommagement vous est transféré au moment où vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), prenez physiquement possession de la pièce (article L216-2 du Code de la consommation) : lors de sa livraison pour une commande livrée, lors de sa remise au comptoir pour une commande retirée sur place.

Exception : si vous confiez l’enlèvement de la pièce à un transporteur de votre choix, autre que celui que nous vous proposons, le risque vous est transféré dès la remise de la pièce à ce transporteur (article L216-3 du Code de la consommation).

Ces règles s’appliquent également aux clients professionnels.

Propriété

La propriété de la pièce vous est transférée au paiement complet du prix. Pour les professionnels bénéficiant d’un paiement différé, voir la clause de réserve de propriété de l’article 16.

Article 12 : Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes consommateur, vous pouvez renoncer à votre achat sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité, dans les conditions ci-dessous (articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation). La page Droit de rétractation détaille la marche à suivre et reproduit le formulaire type.

Délai de 14 jours

Vous disposez de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), prenez physiquement possession de la pièce : le jour de sa livraison, pour une commande livrée, ou le jour de son retrait au comptoir, par vous ou par la personne que vous avez désignée, pour une commande retirée sur place. Si vous faites enlever la pièce par un transporteur de votre choix (article 11), le délai court à compter du jour où vous la recevez. Si votre commande comprend plusieurs pièces reçues ou retirées à des dates différentes, le délai court à compter de la réception ou du retrait de la dernière.

Le jour de la livraison ou du retrait n’est pas compté. Le délai se termine à la fin du quatorzième jour. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L221-19 du Code de la consommation).

Vous pouvez aussi exercer ce droit avant d’avoir reçu ou retiré la pièce : il vous suffit alors de nous adresser votre déclaration de rétractation, selon les moyens indiqués ci-dessous.

Comment vous rétracter

Vous devez nous informer de votre décision avant la fin du délai, par l’un des moyens suivants, tous gratuits :

1. En ligne, avec la fonction « Renoncer au contrat ici ». Elle est accessible pendant toute la durée du délai de rétractation, en bas de chaque page du site, sur la page Droit de rétractation, dans votre espace client et depuis l’e-mail de confirmation de commande. Un compte client n’est pas nécessaire : votre numéro de commande et l’adresse e-mail utilisée lors de la commande suffisent. Vous indiquez ou confirmez votre nom et votre prénom, le numéro de commande et la ou les pièces concernées, ainsi que l’adresse e-mail à laquelle vous souhaitez recevoir l’accusé de réception, puis vous cliquez sur « Confirmer la rétractation ». AUTODICO vous adresse dans un délai raisonnable, par e-mail, un accusé de réception qui reprend le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi (articles L221-21 et D221-5 du Code de la consommation).
2. Par e-mail à contact@autodico.fr, ou par courrier à AUTODICO, ZI des Meuniers, 9-11 avenue des Meuniers, 60330 Le Plessis-Belleville, au moyen du modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe de ces CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

La preuve de l’exercice du droit de rétractation vous incombe (article L221-22 du Code de la consommation) : conservez l’accusé de réception, votre e-mail ou la preuve d’envoi de votre courrier.

Renvoi de la pièce

Si vous vous rétractez avant que la pièce vous ait été expédiée ou remise, vous n’avez rien à nous renvoyer.

Si vous avez déjà reçu ou retiré la pièce, vous nous la renvoyez, par La Poste ou par le transporteur de votre choix, ou vous la rapportez à notre centre pendant les horaires d’ouverture (article 10), à l’adresse ci-dessus, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision.

Les frais directs de renvoi sont à votre charge (article L221-23 du Code de la consommation). Le dépôt au comptoir est gratuit : seuls vos frais de déplacement restent alors à votre charge. Les pièces livrées par AUTODICO sont expédiées en colis de 16 kg au plus et peuvent en principe être renvoyées par la poste. Pour une pièce livrée qui, en raison de ses dimensions, ne peut normalement pas être renvoyée par la poste, le coût de son renvoi par un transporteur est estimé à un maximum d’environ 20,00 € depuis la France continentale et 30,00 € depuis la Corse, sur la base de notre barème de livraison (article 5). Sur simple demande, AUTODICO organise l’enlèvement par TNT, à l’adresse de livraison, d’une pièce qui vous a été livrée : le coût de ce renvoi, calculé selon notre barème de livraison (article 5) sur le poids des pièces renvoyées, soit au plus 20,00 € depuis la France continentale et 30,00 € depuis la Corse, est alors déduit de votre remboursement. Une pièce retirée au comptoir qui, en raison de son poids ou de ses dimensions, ne peut normalement pas être renvoyée par la poste (un moteur ou une boîte de vitesses, par exemple) se rapporte à notre centre, comme elle a été emportée : le coût de son renvoi correspond alors à votre déplacement jusqu’à notre centre.

Emballez ou transportez la pièce avec soin et joignez votre numéro de commande. Nous vous conseillons un envoi suivi, qui vous permet de prouver l’expédition. Ne retirez pas l’étiquette ou le marquage d’identification de la pièce.

État de la pièce retournée

Vous pouvez manipuler la pièce comme vous le feriez au comptoir, pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Avoir monté la pièce ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation. En revanche, le montage, l’utilisation, le remplissage ou la vidange de fluides, le démontage, la découpe ou la modification de la pièce vont au-delà de ces manipulations : si la pièce a perdu de la valeur de ce fait, le montant remboursé peut être réduit à proportion de cette perte de valeur (article L221-23 du Code de la consommation).

Remboursement

AUTODICO vous rembourse la totalité des sommes versées pour les pièces concernées, y compris les frais de livraison (déduction faite, le cas échéant, du coût du renvoi organisé par AUTODICO à votre demande), sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir été informée de votre décision. Si vous vous rétractez pour une partie seulement des pièces d’une commande livrée, la part des frais de livraison qui leur correspond vous est remboursée (article 5). Si vous avez déjà reçu ou retiré la pièce, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération de la pièce ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24 du Code de la consommation).

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, sans frais pour vous. En cas de retard, les sommes dues sont majorées de plein droit dans les conditions de l’article L242-4 du Code de la consommation.

Exceptions

Les exceptions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation ne concernent pas, en principe, les pièces d’occasion vendues sur le site. Une exception ne peut vous être opposée que si elle vous a été clairement signalée avant la validation de la commande, par exemple pour une pièce codée ou programmée pour votre véhicule à votre demande expresse (bien nettement personnalisé, article L221-28, 3°).

Clients professionnels

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 13 : Garanties légales

Quelles que soient la durée de la garantie commerciale et les conditions de l’article 14, AUTODICO reste tenue des garanties légales ci-dessous.

Encadré : vos garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le garant

Le professionnel qui répond de ces garanties est AUTODICO, ZI des Meuniers, 9-11 avenue des Meuniers, 60330 Le Plessis-Belleville, téléphone 03 44 60 16 16, e-mail contact@autodico.fr (article D211-1 du Code de la consommation).

Garantie légale de conformité (consommateurs et non-professionnels)

AUTODICO livre une pièce conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article L217-3 du Code de la consommation).

Précision pour les biens d’occasion. Les pièces vendues sur le site sont des biens d’occasion. Pour ces biens, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance sont présumés, sauf preuve contraire, exister au moment de la délivrance (article L217-7 du Code de la consommation). Au-delà de ces douze mois et jusqu’au terme du délai de deux ans, il vous appartient d’établir que le défaut existait lors de la délivrance.

Un défaut qui vous a été spécifiquement signalé et que vous avez expressément et séparément accepté lors de la commande ne peut pas être invoqué au titre de cette garantie (article 4 et article L217-5 du Code de la consommation).

Si la mise en conformité ne peut pas avoir lieu là où se trouve la pièce, AUTODICO vous indique comment la lui renvoyer. Lorsque la pièce peut être envoyée par la poste sans inconvénient majeur ni frais disproportionnés au regard de sa valeur, vous l’expédiez par ce moyen et AUTODICO vous rembourse les frais d’envoi au plus tard 14 jours après vous avoir informé de la prise en charge de la pièce au titre de la garantie légale, la mise en conformité ayant lieu sans aucun frais pour vous (articles L217-11, D217-1 et L241-6 du Code de la consommation). Dans les autres cas, AUTODICO organise et prend en charge le transport : vous n’avez ni à l’assurer ni à le payer. La pièce réparée ou de remplacement vous est remise sans frais : elle vous est livrée si votre commande avait été livrée ; elle est mise à votre disposition à notre comptoir si vous l’aviez retirée sur place.

Garantie légale des vices cachés (tous les clients)

AUTODICO répond des défauts cachés de la pièce qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas achetée, ou en auriez donné un moindre prix, si vous les aviez connus (article 1641 du Code civil). Elle ne répond pas des défauts apparents dont vous avez pu vous convaincre vous-même (article 1642 du Code civil).

Vous avez alors le choix entre rendre la pièce et vous faire restituer le prix, ou garder la pièce et vous faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code civil). AUTODICO étant un vendeur professionnel, elle est présumée connaître les vices de la pièce : elle vous doit donc, en plus de la restitution de tout ou partie du prix, des dommages et intérêts réparant votre préjudice, par exemple les frais de dépose et de repose (articles 1645 et 1646 du Code civil). L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil), et au plus tard dans le délai prévu à l’article 2232 du Code civil.

Comment faire jouer les garanties légales

Contactez AUTODICO par téléphone, par e-mail ou par courrier (article 17), en indiquant votre numéro de commande, la pièce concernée et le défaut constaté, si possible avec des photos. Nous vous répondons et vous indiquons comment la pièce sera retournée ou enlevée. Nous vous recommandons de nous contacter avant toute intervention sur la pièce, afin de faciliter le diagnostic.

Article 14 : Garantie commerciale AUTODICO

Si la pièce tombe en panne pendant la durée de garantie indiquée sur sa fiche, AUTODICO la remplace par une pièce équivalente ou, si aucune pièce équivalente n’est disponible, vous rembourse le prix payé, dans les conditions ci-dessous. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales de l’article 13, qui continuent de s’appliquer et qu’elle ne réduit pas.

Durée

Lorsque sa fiche l’indique, la pièce bénéficie d’une garantie commerciale AUTODICO, gratuite et incluse dans le prix, d’une durée de 3 à 12 mois selon la pièce. La durée applicable est indiquée sur la fiche pièce, dans l’e-mail de confirmation de commande et sur la facture. Elle court à compter de la livraison de la pièce ou de son retrait au comptoir.

Pour un consommateur, cette garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale de conformité de deux ans et à la garantie des vices cachés (article 13) : elle ne les remplace pas et ne les réduit pas.

Ce que couvre la garantie commerciale

Pendant la durée de la garantie, si la pièce tombe en panne ou présente un dysfonctionnement dans des conditions normales d’utilisation, AUTODICO la remplace par une pièce équivalente ou, si aucune pièce équivalente n’est disponible, vous rembourse le prix payé pour la pièce, contre restitution de la pièce défectueuse. Vous nous renvoyez la pièce ou la rapportez à notre centre, à vos frais, selon les instructions qu’AUTODICO vous communique. Si le défaut relève aussi de la garantie légale de conformité, vous pouvez faire jouer celle-ci : les frais de retour sont alors pris en charge dans les conditions de l’article 13. La pièce de remplacement est mise à votre disposition à notre comptoir, dans les conditions de l’article 10, ou, à votre demande, vous est livrée dans les conditions des articles 5 et 9.

Si vous êtes consommateur, la garantie légale de conformité vous dispense déjà, pendant les douze mois qui suivent la délivrance, de prouver que le défaut existait lors de la délivrance, et elle comprend, s’il y a lieu, la dépose de la pièce non conforme et la pose de la pièce réparée ou de remplacement (articles L217-7 et L217-10 du Code de la consommation). La garantie commerciale AUTODICO ne remplace pas ces droits et ne les réduit pas. Elle ne prend pas en charge la main-d’œuvre, la dépose ou la repose au-delà de ce que prévoit la loi. Elle bénéficie aussi aux clients professionnels, qui ne disposent pas de la garantie légale de conformité.

Si vous êtes un client professionnel, vous n’avez pas à établir que le défaut existait au moment de la délivrance.

Les conditions pour en bénéficier

• nous contacter avant la fin de la durée de garantie et avant toute dépose ou intervention sur la pièce ;
• indiquer votre numéro de commande ou présenter votre facture ;
• retourner la pièce pour examen, selon les instructions qu’AUTODICO vous communique.

Ce que la garantie commerciale ne couvre pas

Sauf mention contraire sur la fiche pièce, la garantie commerciale ne couvre pas les frais de main-d’œuvre, de dépose et de repose, de codage, de programmation ou de réglage, de remorquage, de gardiennage, d’immobilisation du véhicule, de location d’un véhicule de remplacement ou de perte d’exploitation.

Elle ne s’applique pas lorsque le dysfonctionnement résulte :

• d’un défaut d’aspect ou d’une caractéristique signalés sur la fiche pièce et acceptés lors de la commande ;
• d’un montage non conforme aux règles de l’art ou aux préconisations du constructeur, ou du montage sur un véhicule auquel la pièce n’est pas destinée ;
• d’une ouverture, d’un démontage, d’une réparation ou d’une modification de la pièce après sa livraison ou son retrait, sans l’accord écrit préalable d’AUTODICO ;
• d’un usage anormal ou en surcharge, d’une utilisation en compétition, d’un accident, d’un choc, d’un incendie, d’une inondation ou d’un acte de vandalisme ;
• de la défaillance d’un autre organe du véhicule (par exemple une surchauffe, un défaut de lubrification ou de refroidissement, un problème électrique) ou d’un défaut d’entretien (niveaux, fluides, filtres, par exemple) ;
• de l’usure normale des éléments d’usure (garnitures, joints, courroies, par exemple).

Elle ne s’applique pas non plus si l’étiquette ou le marquage d’identification de la pièce a été retiré, modifié ou rendu illisible, lorsque la pièce ne peut plus être identifiée comme celle vendue par AUTODICO.

Ces exclusions concernent uniquement la garantie commerciale. Elles ne limitent pas les garanties légales de l’article 13.

Comment la mettre en œuvre

Contactez AUTODICO avant la fin de la durée de garantie et avant toute intervention sur la pièce, par téléphone au 03 44 60 16 16, par e-mail à contact@autodico.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 1, en indiquant votre numéro de commande, la pièce concernée et le dysfonctionnement constaté. AUTODICO peut vous demander des photos ou des éléments de diagnostic et vous indique comment retourner la pièce. AUTODICO peut examiner la pièce pour vérifier que les conditions de la garantie sont remplies. Cet examen ne vous prive pas de la possibilité de contester la décision d’AUTODICO, notamment en faisant examiner la pièce par un professionnel ou un expert de votre choix, ni de faire valoir vos garanties légales.

Lorsque vous demandez, pendant la garantie commerciale, une remise en état couverte par celle-ci, toute période d’immobilisation de la pièce suspend la garantie qui restait à courir, jusqu’à la remise de la pièce remise en état. La garantie est aussi suspendue pendant les négociations en vue d’un règlement amiable (article L217-28 du Code de la consommation).

Territoire

La garantie commerciale s’applique aux pièces livrées en France continentale ou en Corse, et aux pièces retirées à notre centre du Plessis-Belleville.

Garant et contrat de garantie commerciale

Le garant est AUTODICO, dont les coordonnées figurent à l’article 1.

Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pendant toute sa durée, vous pouvez choisir de faire jouer la garantie commerciale ou les garanties légales. À l’expiration de la garantie commerciale, la garantie légale de conformité continue de s’appliquer jusqu’au terme de son délai de deux ans.

Un document intitulé « contrat de garantie commerciale », qui reprend ces conditions et l’encadré relatif aux garanties légales, vous est remis sur support durable, en pièce jointe de l’e-mail de confirmation de commande et au plus tard lors de la livraison ou du retrait de la pièce (articles L217-22, D217-2 et D217-3 du Code de la consommation).

Article 15 : Responsabilité

AUTODICO est responsable de plein droit envers le consommateur de la bonne exécution du contrat conclu à distance, y compris lorsque certaines obligations sont exécutées par d’autres prestataires, comme le transporteur. Elle peut s’exonérer de tout ou partie de cette responsabilité en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article L221-15 du Code de la consommation).

Nous vous recommandons de faire monter les pièces par un professionnel qualifié, en particulier les pièces qui touchent à la sécurité du véhicule (freinage, direction, suspension, liaisons au sol). AUTODICO ne répond pas des dommages causés par un montage non conforme aux règles de l’art ou aux préconisations du constructeur, sauf si ce dommage trouve son origine dans un défaut de la pièce ou dans des lacunes ou erreurs des instructions de montage qu’elle a fournies (article L217-3 du Code de la consommation).

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les limitations de responsabilité propres aux clients professionnels figurent à l’article 16. Aucune clause de ces CGV ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

Article 16 : Dispositions propres aux clients professionnels

Les règles de cet article s’appliquent aux clients professionnels, en complément des autres articles et, en cas de contradiction, à leur place.

Conditions générales et négociation

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L441-1 du Code de commerce). Elles sont communiquées sur support durable à tout professionnel qui en fait la demande. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit contraire d’AUTODICO.

Garanties

Le client professionnel ne bénéficie ni du droit de rétractation, ni de la garantie légale de conformité du Code de la consommation. Il bénéficie de l’obligation de délivrance conforme (articles 1603 et suivants du Code civil), de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) et de la garantie commerciale AUTODICO (article 14).

Vérification à la réception

Le client professionnel vérifie la pièce dès sa réception, à la livraison ou lors de son retrait au comptoir, et formule ses réserves éventuelles de façon précise : sur le bon de livraison, en présence du livreur, ou sur place lors du retrait, ou encore par écrit, par e-mail à contact@autodico.fr (articles 9 et 10).

En cas d’avarie ou de perte partielle pendant le transport, il adresse au transporteur une protestation motivée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire dans les 3 jours, jours fériés non compris, qui suivent la réception (article L133-3 du Code de commerce), et en informe AUTODICO dans le même délai. À défaut, AUTODICO ne peut exercer son recours contre le transporteur et le client en supporte les conséquences.

Paiement

Les commandes passées en ligne sont payables comptant à la commande. Le paiement avec Klarna n’est pas proposé aux clients professionnels (article 8). Lorsqu’un accord écrit avec AUTODICO prévoit un paiement différé, les factures sont payables dans le délai convenu, qui ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, AUTODICO peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

TVA sur la marge

Lorsqu’une pièce est vendue sous le régime de la TVA sur la marge (article 297 A du Code général des impôts), la facture ne fait pas apparaître de TVA et le client professionnel ne peut pas déduire de TVA sur cet achat. Le régime applicable à une pièce peut être demandé à AUTODICO avant la commande.

Réserve de propriété

En cas de paiement différé, AUTODICO conserve la propriété des pièces vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Les risques sont néanmoins transférés au client dans les conditions de l’article 11.

Limitation de responsabilité

Envers un client professionnel, AUTODICO n’est pas tenue de réparer les dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, la perte de clientèle, l’immobilisation d’un véhicule ou les frais de main-d’œuvre. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au prix de la pièce concernée. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive d’AUTODICO, ni aux dommages corporels. Elles ne s’appliquent pas non plus à la garantie des vices cachés due à un client professionnel qui n’est pas de la même spécialité qu’AUTODICO.

Tribunal compétent

Pour tout litige avec un client professionnel ayant la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social d’AUTODICO, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie (article 48 du Code de procédure civile).

Article 17 : Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, contactez AUTODICO :

• par téléphone au 03 44 60 16 16, du lundi au samedi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h ;
• par e-mail à contact@autodico.fr ;
• par courrier à AUTODICO, ZI des Meuniers, 9-11 avenue des Meuniers, 60330 Le Plessis-Belleville.

Indiquez votre numéro de commande et joignez, si possible, des photos. AUTODICO accuse réception de votre réclamation et y répond dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

Article 18 : Données personnelles

AUTODICO traite les données personnelles nécessaires à la gestion de votre commande : passation, paiement, livraison ou retrait, rétractation, garanties, service client, facturation et comptabilité. Vos commandes sont également enregistrées dans le logiciel de gestion des pièces de notre centre (Opisto, édité par la société SACEO). Les données nécessaires sont transmises à notre prestataire de paiement, à Klarna si vous choisissez de payer avec Klarna et, pour une livraison, à notre transporteur TNT.

Les finalités, les destinataires, les durées de conservation et vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, notamment) sont détaillés dans notre politique de confidentialité. L’utilisation des cookies et des autres traceurs est expliquée sur la page Cookies et autres traceurs.

Article 19 : Médiation de la consommation

En cas de litige, adressez d’abord une réclamation écrite à AUTODICO (article 17). Si cette réclamation n’aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AUTODICO (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation) :

• Médiateur : Médiateur FNA (Fédération nationale de l’automobile)
• Adresse postale : Médiateur FNA, Tour Kupka B, 16 rue Hoche, 92906 Paris La Défense Cedex
• Site internet : www.mediateur.fna.fr, formulaire en ligne : saisir le médiateur, ou par e-mail à mediateur@fna.fr

Le médiateur ne peut être saisi que si vous avez d’abord tenté de résoudre le litige directement avec AUTODICO par une réclamation écrite, et votre demande doit lui être adressée dans un délai d’un an à compter de cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation). Le recours à la médiation est facultatif : vous pouvez aussi saisir directement le tribunal compétent.

La médiation de la consommation est réservée aux consommateurs. Plus d’informations sur la page Réclamations et médiation.

Article 20 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle.

En cas de litige, nous vous invitons à rechercher d’abord une solution amiable avec AUTODICO (article 17), puis, si vous êtes consommateur, par la médiation (article 19).

À défaut d’accord, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les clients professionnels, voir l’article 16.

Article 21 : Accessibilité du service

Nous voulons que chacun puisse consulter le site et passer commande, y compris les personnes en situation de handicap. Si vous rencontrez une difficulté pour consulter le site ou passer commande, contactez-nous par téléphone au 03 44 60 16 16 ou par e-mail à contact@autodico.fr : nous vous aiderons à finaliser votre achat.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

Utiliser ce formulaire n’est pas obligatoire : vous pouvez aussi utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » ou nous adresser toute autre déclaration claire (article 12). Si vous l’utilisez, complétez-le et renvoyez-le avant la fin du délai de rétractation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention d’AUTODICO, ZI des Meuniers, 9-11 avenue des Meuniers, 60330 Le Plessis-Belleville, contact@autodico.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.