Conditions générales de vente d’un véhicule d’occasion

Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux véhicules d’occasion que la société AUTODICO vend dans ses locaux du Plessis-Belleville (Oise). Elles ne concernent pas les pièces détachées vendues sur autodico.fr, qui ont leurs propres conditions générales de vente.

Le vendeur

• Dénomination : AUTODICO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 717 726 €
• Siège social et lieu de vente : ZI des Meuniers, 9-11 avenue des Meuniers, 60330 Le Plessis-Belleville
• Immatriculation : RCS Compiègne 312 298 441
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 77 312 298 441
• Service véhicules d’occasion : 03 44 60 81 16, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
• E-mail : contact@autodico.fr

Les autres informations sur la société figurent dans les mentions légales.

Article 1 : Objet et champ d’application

1.1 Objet

Les présentes CGV fixent les droits et obligations de la société AUTODICO (le vendeur) et de son client (l’acheteur, désigné ci-après par « vous ») lors de la vente d’un véhicule d’occasion.

1.2 Qui est concerné

La loi ne protège pas tous les acheteurs de la même façon. Les CGV distinguent donc trois situations :

• vous êtes consommateur ou non-professionnel : un consommateur est une personne physique qui achète à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; un non-professionnel est une personne morale (une association, par exemple) qui n’agit pas à des fins professionnelles. Vous bénéficiez des protections que le Code de la consommation accorde, selon le cas, aux consommateurs ou aux non-professionnels (les non-professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation de l’article 7.3) ;
• vous êtes un professionnel de l’automobile (négociant, marchand, garagiste) et vous achetez pour les besoins de votre activité : l’article 4 s’applique ;
• vous êtes un autre professionnel (par exemple une entreprise qui achète un utilitaire pour son activité) : le Code civil et le Code de commerce s’appliquent, avec les précisions données dans chaque article.

1.3 Acceptation des CGV

Les CGV vous sont remises avant la signature du bon de commande, qui y fait référence. Elles sont aussi consultables dans nos locaux et sur autodico.fr. En signant le bon de commande, vous les acceptez.

Les conditions particulières écrites sur le bon de commande l’emportent sur les CGV lorsqu’elles s’en écartent. Elles ne peuvent toutefois pas réduire les droits que la loi vous accorde.

1.4 Véhicules en dépôt-vente

Certains véhicules sont confiés à AUTODICO par leur propriétaire pour être vendus en son nom : c’est le dépôt-vente. Dans ce cas, le bon de commande l’indique clairement, ainsi que la qualité du propriétaire (particulier ou professionnel). Le vendeur est alors le propriétaire du véhicule, AUTODICO intervenant comme intermédiaire.

Les garanties applicables dépendent de la qualité de ce propriétaire (article 10). Les règles d’essai et les documents remis pour ces véhicules figurent aux articles 5 et 6.

Article 2 : Bon de commande et contrat de vente

2.1 Formation de la vente

Lorsque nous sommes d’accord sur la vente d’un véhicule d’occasion, un bon de commande est établi et signé par vous et par AUTODICO. Ce bon de commande vaut contrat de vente. Un exemplaire vous est remis avec les présentes CGV.

2.2 Contenu du bon de commande

Le bon de commande indique notamment :

• l’identité et les coordonnées d’AUTODICO et les vôtres, avec votre numéro SIRET si vous êtes un professionnel ;
• le cas échéant, la mention que le véhicule est vendu en dépôt-vente pour le compte de son propriétaire ;
• les caractéristiques essentielles du véhicule : marque, type, modèle, version, mois et année de première mise en circulation, numéro d’identification (VIN) et kilométrage (article 3.3) ;
• l’état du véhicule : prêt à rouler avec contrôle technique, ou vendu en l’état et non roulant (article 3.2), ainsi que la liste des défauts connus ;
• le prix TTC du véhicule, en euros ;
• le prix TTC des options et équipements supplémentaires proposés ou demandés ;
• le cas échéant, le prix TTC de l’extension de la garantie commerciale ;
• le cas échéant, les frais de livraison TTC ;
• le cas échéant, le véhicule repris et le montant TTC de la reprise ;
• le cas échéant, le financement de tout ou partie du prix par un crédit (article L312-45 du Code de la consommation) ;
• le montant et le mode de paiement de l’acompte versé ;
• la date ou le délai de mise à disposition du véhicule, et le lieu de livraison ;
• la durée et les conditions de la garantie commerciale.

Si vous financez l’achat par un crédit, signalez-le avant la signature : le bon de commande doit le préciser.

2.3 Acompte

La commande devient ferme lorsque vous avez signé le bon de commande et versé l’acompte qui y est indiqué. Cet acompte s’impute sur le prix.

Les sommes versées à la commande sont des acomptes, et non des arrhes au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation. La vente est conclue dès la signature du bon de commande. Chaque partie peut toutefois y renoncer dans les conditions et moyennant l’indemnité prévues à l’article 7.4, sauf cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou cas prévus aux articles 7.2 et 7.3.

Si vous êtes consommateur et que le véhicule vous est livré plus de trois mois après le versement de l’acompte, celui-ci produit des intérêts au taux légal à partir de la fin de ce délai de trois mois et jusqu’à la livraison (article L214-2 du Code de la consommation).

En cas d’achat financé par un crédit affecté, AUTODICO ne peut recevoir aucun paiement ni aucun dépôt tant que vous n’avez pas accepté le contrat de crédit (article L312-46). Ensuite, et tant que le contrat de crédit n’est pas définitivement conclu, seule la partie du prix que vous avez accepté de payer comptant peut être versée. Dans ce cas, AUTODICO vous remet un récépissé, sur papier ou sur un autre support durable, qui reproduit intégralement les articles L312-52, L312-53 et L341-10 du Code de la consommation (article L312-50).

Article 3 : État des véhicules

3.1 Véhicules prêts à rouler

AUTODICO ne vend que des véhicules d’occasion. Sauf mention contraire sur le bon de commande, nos véhicules sont vendus nettoyés et révisés et, lorsqu’ils ont plus de quatre ans, avec un contrôle technique en cours de validité datant de moins de six mois.

Un véhicule d’occasion présente une usure normale liée à son âge et à son kilométrage. Il peut aussi présenter des défauts esthétiques, à l’extérieur comme à l’intérieur, ou des équipements et options qui ne fonctionnent pas, sans que la sécurité ou la mécanique du véhicule soient en cause.

Les défauts connus d’AUTODICO sont décrits précisément sur le bon de commande. Si vous êtes consommateur ou non-professionnel, chacun d’eux vous est signalé spécifiquement et vous l’acceptez par une mention expresse et séparée lors de la signature. Vous ne pourrez plus ensuite invoquer ce défaut au titre de la garantie légale de conformité (article L217-5, III du Code de la consommation).

En revanche, une mention générale telle que « vendu en l’état » ne vous prive d’aucune de vos garanties légales.

3.2 Véhicules vendus en l’état, non roulants

Certains véhicules sont vendus dans l’état où ils se trouvent, non roulants et sans contrôle technique. Le bon de commande le mentionne expressément.

Les véhicules non roulants et sans contrôle technique ne sont vendus qu’à des professionnels de l’automobile (article 4). En effet, un véhicule de plus de quatre ans doit faire l’objet d’un contrôle technique avant toute mutation, sauf s’il en a subi un dans les six mois précédant la demande de nouveau certificat d’immatriculation (article R323-22 du Code de la route).

Ces véhicules ne sont pas des véhicules hors d’usage pris en charge pour destruction : un véhicule confié à AUTODICO pour destruction est traité dans son centre VHU et n’est pas revendu.

• Enlèvement sur plateau : le véhicule n’est pas apte à circuler. L’acheteur s’engage à en prendre livraison sur un plateau.
• Document de prise en charge : l’acheteur signe un document qui constate l’état du véhicule, l’absence de contrôle technique et son enlèvement sur plateau.

3.3 Kilométrage

Le bon de commande indique le kilométrage total parcouru lorsque AUTODICO peut le justifier. À défaut, il indique le kilométrage inscrit au compteur, suivi de la mention « non garanti » (article 2 ter du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978).

Si vous êtes consommateur ou non-professionnel, cette mention ne vous prive pas des recours que la loi vous accorde.

Article 4 : Vente à un professionnel de l’automobile (vente à marchand)

4.1 Champ d’application

Cet article s’applique uniquement lorsque l’acheteur est un professionnel de l’automobile qui achète pour les besoins de son activité. Il le déclare sur le bon de commande, en indiquant son numéro SIRET.

4.2 Conditions de la vente

• Le véhicule est vendu en l’état, sans contrôle technique, sur la base des informations dont AUTODICO dispose à la date de la commande.
• Le kilométrage indiqué est celui inscrit au compteur, « non garanti », sauf mention contraire sur le bon de commande.
• En sa qualité de professionnel de la même spécialité, l’acheteur dispose des compétences nécessaires pour apprécier l’état du véhicule. Il reste seul responsable du choix du véhicule et de son adéquation à ses besoins.
• AUTODICO ne donne aucune garantie sur l’état mécanique du véhicule, le kilométrage affiché au compteur ou la présence d’accessoires (doubles des clés, manuel d’utilisation, cric, antenne, tapis de sol, etc.).
• L’acheteur renonce à la garantie des vices cachés (article 1643 du Code civil). Aucune garantie commerciale n’est accordée, sauf mention contraire sur le bon de commande.
• La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s’applique pas à cette vente.

4.3 Limites

Ces exclusions ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde d’AUTODICO, ni lorsque AUTODICO connaissait le vice et l’a dissimulé. Elles ne la dispensent pas de délivrer le véhicule désigné sur le bon de commande.

4.4 Documents

AUTODICO remet à l’acheteur tous les documents nécessaires aux formalités administratives liées à l’immatriculation du véhicule.

4.5 Autres acheteurs professionnels

Les professionnels qui ne sont pas des professionnels de l’automobile ne relèvent pas de cet article. Ils bénéficient de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) et, le cas échéant, de la garantie commerciale prévue sur le bon de commande. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne leur est pas applicable.

Article 5 : Essai du véhicule

Vous pouvez essayer le véhicule avant de conclure la vente. Vous devez alors présenter un permis de conduire en cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule.

Les infractions au Code de la route commises pendant l’essai sont à votre charge. AUTODICO communique l’identité du conducteur à l’autorité compétente, comme la loi l’y oblige lorsque le véhicule est immatriculé à son nom (article L121-6 du Code de la route).

Un véhicule en dépôt-vente ne peut être essayé qu’aux conditions suivantes :

• il circule sous couvert du certificat d’immatriculation W garage d’AUTODICO, ce qui suppose la présence à bord du chef d’entreprise ou d’un salarié d’AUTODICO ;
• son contrôle technique est en cours de validité.

Article 6 : Facture

6.1 Contenu de la facture

Lorsque le véhicule est payé et livré, AUTODICO vous remet une facture. Elle mentionne notamment :

• le prix de vente total du véhicule, en euros TTC ;
• les caractéristiques du véhicule et son kilométrage au moment de la livraison ;
• la durée de la garantie commerciale ;
• le cas échéant, le véhicule repris et le montant TTC de la reprise.

Sauf cas particulier indiqué sur le bon de commande, les options supplémentaires et l’extension de garantie font partie du prix de vente du véhicule.

6.2 TVA

La plupart de nos véhicules sont vendus sous le régime de la TVA sur la marge applicable aux biens d’occasion (article 297 A du Code général des impôts). Dans ce cas :

• la TVA est calculée sur la marge d’AUTODICO et n’apparaît pas sur la facture (article 297 E du même code) ;
• la facture porte la mention « Régime particulier-Biens d’occasion » ;
• un acheteur professionnel ne peut pas déduire de TVA sur ce véhicule.

Lorsque AUTODICO a acquis le véhicule dans des conditions qui lui ont permis de déduire la TVA, celle-ci est calculée sur le prix de vente total et figure sur la facture.

6.3 Reprise de votre véhicule

La reprise d’un véhicule appartenant à un particulier n’est pas soumise à la TVA : AUTODICO acquittera la TVA sur la marge lors de sa revente.

Comme tout professionnel qui achète des biens d’occasion, AUTODICO inscrit le véhicule repris sur son registre et relève votre identité (article 321-7 du Code pénal).

6.4 Frais d’immatriculation

Les frais d’immatriculation (taxes du certificat d’immatriculation et, le cas échéant, frais de démarche) font l’objet d’une facture distincte. Ils n’apparaissent pas sur la facture de vente du véhicule.

6.5 Véhicules en dépôt-vente

Un véhicule en dépôt-vente n’appartient pas à AUTODICO : elle ne peut donc pas émettre de facture de vente pour ce véhicule. Vous recevez le certificat de cession signé par le propriétaire et un justificatif des sommes que vous avez versées.

Article 7 : Droit de rétractation et annulation de la commande

7.1 Achat conclu dans nos locaux

La loi ne prévoit pas de délai de rétractation lorsque vous achetez un véhicule d’occasion dans les locaux d’un professionnel. Le délai de quatorze jours des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne concerne que les contrats conclus à distance ou hors établissement (article 7.3).

Une vente conclue dans nos locaux est donc définitive dès la signature du bon de commande et le versement de l’acompte, sous réserve des cas prévus aux articles 7.2 et 7.3.

7.2 Achat financé par un crédit affecté

Si vous êtes consommateur et que vous financez tout ou partie du prix par un crédit affecté à l’achat du véhicule (un crédit proposé pour cet achat précis), la vente dépend de ce crédit :

• vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours pour renoncer au crédit (article L312-19 du Code de la consommation). Votre contrat de crédit précise le point de départ de ce délai ;
• la vente est résolue de plein droit, sans indemnité, si vous exercez ce droit de rétractation, ou si le prêteur n’a pas informé AUTODICO de l’attribution du crédit dans les sept jours suivant votre acceptation du contrat de crédit (article L312-52) ;
• si vous avez demandé une livraison immédiate (voir ci-dessous), l’exercice de votre droit de rétractation du crédit n’entraîne la résolution de la vente que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de votre acceptation du contrat de crédit (article L312-52) ;
• la vente n’est pas résolue si, avant l’expiration de ces délais, vous payez comptant (article L312-52) ;
• en cas de résolution, AUTODICO vous rembourse, sur simple demande, toute somme versée d’avance sur le prix (article L312-53) ;
• tant que le prêteur ne l’a pas avisée de l’octroi du crédit et tant que vous pouvez vous rétracter, AUTODICO n’est pas tenue de vous livrer le véhicule (article L312-47). Si vous souhaitez être livré avant la fin de ce délai, vous devez le demander par une demande expresse rédigée, datée et signée de votre main. Votre délai de rétractation du crédit expire alors à la date de la livraison, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours. Toute livraison anticipée est aux frais et risques d’AUTODICO (article L312-47 du Code de la consommation).

7.3 Vente conclue à distance ou hors établissement

Si, par exception, la vente est conclue à distance (sans rencontre physique, par téléphone ou par e-mail par exemple) ou hors établissement (par exemple à votre domicile, ou dans nos locaux juste après une sollicitation personnelle faite ailleurs), vous disposez, si vous êtes consommateur, d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation).

• Point de départ : le délai court à partir du jour où vous prenez physiquement possession du véhicule. Le jour de la prise de possession ne compte pas.
• Comment vous rétracter : envoyez avant la fin du délai le formulaire figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@autodico.fr ou par courrier à AUTODICO, ZI des Meuniers, 9-11 avenue des Meuniers, 60330 Le Plessis-Belleville.
• Restitution du véhicule : vous restituez le véhicule au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de votre décision. Un véhicule ne pouvant pas être renvoyé par la poste, le coût de sa restitution, à votre charge, vous est indiqué avant la conclusion du contrat.
• Dépréciation : vous pouvez être tenu d’indemniser la dépréciation du véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, par exemple un kilométrage parcouru au-delà d’un essai (article L221-23).
• Remboursement : AUTODICO vous rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de votre décision. Elle peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération du véhicule ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de sa réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement se fait avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord de votre part pour un autre moyen, sans frais pour vous (article L221-24).
• Vente hors établissement : AUTODICO ne peut recevoir aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10).

Ce droit bénéficie aussi au professionnel qui emploie cinq salariés au plus, lorsque le contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Si la vente était financée par un crédit affecté, votre rétractation entraîne la résiliation de plein droit du contrat de crédit, dans les conditions de l’article L312-54 du Code de la consommation.

7.4 Annulation de la commande en dehors de ces cas

Si vous renoncez à l’achat en dehors des cas prévus aux articles 7.2 et 7.3, et sauf force majeure, AUTODICO conserve l’acompte versé à titre d’indemnité et renonce à vous réclamer le solde du prix.

Réciproquement, si AUTODICO renonce à la vente sans motif légitime, en dehors d’un cas de force majeure ou d’un manquement de votre part, elle vous rembourse l’acompte et vous verse une indemnité d’un montant égal à cet acompte. Cette indemnité ne vous empêche pas de demander réparation d’un préjudice plus important.

Si la vente ne peut pas avoir lieu à cause d’un cas de force majeure (par exemple la destruction ou le vol du véhicule avant la livraison), AUTODICO vous rembourse l’intégralité des sommes versées.

Article 8 : Paiement

8.1 Moyens de paiement

L’acompte et le solde du prix peuvent être réglés :

• par virement bancaire, sur le compte dont le relevé d’identité bancaire (RIB) vous est remis lors de la réservation du véhicule. Avant tout virement, vérifiez par téléphone auprès d’AUTODICO, au 03 44 60 81 16, les coordonnées bancaires qui vous ont été transmises ;
• par chèque de banque ;
• par carte bancaire, dans la limite des plafonds de votre carte, sans frais supplémentaires ;
• en espèces, dans la limite de 1 000 € (articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier). Des plafonds différents s’appliquent aux particuliers dont le domicile fiscal est situé à l’étranger : renseignez-vous auprès de nous.

8.2 Paiements refusés

AUTODICO refuse le paiement :

• en devises étrangères ;
• en pièces ou billets en mauvais état ;
• en monnaie contrefaite.

8.3 Paiement avant la livraison

Toute somme due au titre de l’achat du véhicule doit être versée et encaissée par AUTODICO avant la livraison. À défaut, AUTODICO peut refuser de livrer le véhicule tant que le prix n’est pas intégralement payé (article 1612 du Code civil).

Lorsque tout ou partie du prix est financé par un crédit affecté, la part financée est versée par le prêteur dans les conditions prévues par le contrat de crédit.

8.4 Acheteurs professionnels

Toute somme restant due par un acheteur professionnel après la date d’échéance indiquée sur la facture porte, de plein droit, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 9 : Livraison, transfert de propriété et des risques

9.1 Date de mise à disposition

La date ou le délai de mise à disposition du véhicule figure sur le bon de commande et engage AUTODICO. À défaut de date convenue, le véhicule vous est livré au plus tard trente jours après la conclusion de la vente (article L216-1 du Code de la consommation).

Cette date ne peut être modifiée que d’un commun accord, par écrit :

• si le véhicule est prêt plus tôt, AUTODICO vous propose une date anticipée, que vous êtes libre d’accepter ou non ;
• si AUTODICO prévoit un retard (par exemple en attente de pièces), elle vous en informe dès que possible et vous propose une nouvelle date.

9.2 En cas de retard de livraison

Si vous êtes consommateur et que le véhicule ne vous est pas livré à la date ou dans le délai convenu, vous pouvez (article L216-6 du Code de la consommation) :

• suspendre le paiement de tout ou partie du prix restant dû ;
• enjoindre AUTODICO de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, si la livraison n’a pas lieu dans ce délai, mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable ;
• mettre fin au contrat immédiatement si AUTODICO refuse de livrer, s’il est manifeste qu’elle ne livrera pas, ou si la date de livraison était pour vous une condition essentielle du contrat.

AUTODICO vous rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après la fin du contrat (article L216-7). En cas de retard, ce montant est majoré de plein droit (article L241-4).

9.3 Lieu de livraison

Le véhicule est livré dans les locaux d’AUTODICO, au Plessis-Belleville, sauf accord contraire indiqué sur le bon de commande.

Le véhicule peut aussi vous être livré à une autre adresse. Les frais de livraison sont alors fixés par AUTODICO, indiqués sur le bon de commande avant la signature et à votre charge.

9.4 Documents remis à la livraison

Lors de la livraison, AUTODICO vous remet notamment :

• le certificat d’immatriculation barré, ou les documents permettant l’immatriculation du véhicule à votre nom ;
• le certificat de cession ;
• pour un véhicule de plus de quatre ans vendu prêt à rouler, le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois ;
• la facture (article 6) ;
• le contrat de garantie commerciale, s’il ne vous a pas déjà été remis.

Vous devez ensuite faire établir le certificat d’immatriculation à votre nom dans un délai d’un mois (article R322-5 du Code de la route).

9.5 Transfert de propriété

AUTODICO reste propriétaire du véhicule jusqu’au paiement intégral du prix (article 2367 du Code civil).

9.6 Transfert des risques et assurance

Si vous êtes consommateur, les risques de perte ou d’endommagement du véhicule vous sont transférés lorsque vous, ou un tiers que vous avez désigné, en prenez physiquement possession (article L216-2 du Code de la consommation). Si vous confiez l’enlèvement du véhicule à un transporteur que vous avez choisi et qui n’a pas été proposé par AUTODICO, les risques vous sont transférés lors de la remise du véhicule à ce transporteur (article L216-3).

Si vous êtes un professionnel, les risques vous sont transférés à la date de mise à disposition du véhicule.

Vous devez assurer le véhicule dès que vous en prenez possession (article L211-1 du Code des assurances).

Article 10 : Garanties

Selon votre situation, l’achat d’un véhicule d’occasion peut vous faire bénéficier de trois garanties, qui s’ajoutent les unes aux autres.

10.1 Garantie commerciale AUTODICO

AUTODICO accorde une garantie commerciale gratuite d’une durée de trois mois ou de 5 000 kilomètres, sauf indication contraire sur le bon de commande.

Si vous le souhaitez, vous pouvez souscrire une garantie commerciale plus longue, couvrant davantage de kilomètres (extension de garantie). Son prix TTC est fixé par AUTODICO et figure sur le bon de commande. Lorsqu’elle est proposée, l’identité de l’entreprise qui l’assure figure sur le bon de commande.

La garantie commerciale fait l’objet d’un document écrit intitulé « contrat de garantie commerciale », qui vous est remis au plus tard à la livraison (articles L217-22 et D217-2 du Code de la consommation). Il précise notamment :

• les organes et les pannes qu’elle couvre, la prise en charge des pièces et de la main-d’œuvre, et ses exclusions ;
• sa durée, son étendue territoriale et son prix ;
• la marche à suivre pour la mettre en œuvre ;
• le nom et les coordonnées du garant ;
• l’indication, claire et précise, que la garantie commerciale s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, et la manière dont elle s’ajoute à ces garanties ;
• l’encadré relatif aux garanties légales reproduit à l’article 10.4 (articles D217-2 et D217-3 du Code de la consommation).

La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales, sans les remplacer ni les réduire. Si vous êtes consommateur ou non-professionnel, vous conservez dans tous les cas la garantie légale de conformité de deux ans (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), y compris après la fin de la garantie commerciale ou au-delà de 5 000 kilomètres.

10.2 Garantie légale de conformité

Cette garantie bénéficie aux consommateurs et aux non-professionnels qui achètent un véhicule à AUTODICO (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation). Elle ne s’applique pas à un véhicule en dépôt-vente appartenant à un particulier, qui n’est pas un vendeur professionnel.

• Ce qu’elle couvre : AUTODICO doit vous délivrer un véhicule conforme au contrat. Elle répond des défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans (article L217-3). La conformité s’apprécie notamment au regard de la description figurant sur le bon de commande, de l’âge et du kilométrage du véhicule, et des défauts que vous avez expressément acceptés (article 3.1).
• La preuve : pour un bien d’occasion, les défauts qui apparaissent dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par AUTODICO (article L217-7). Au-delà de douze mois, c’est à vous de prouver que le défaut existait lors de la délivrance.
• Vos droits : vous avez droit à la mise en conformité du véhicule par réparation ou remplacement, dans un délai de trente jours et sans aucun frais pour vous. Vous n’avez pas à organiser ni à payer le transport du véhicule (article D217-1). À défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat, dans les conditions rappelées dans l’encadré ci-dessous.
• Ce qu’elle ne couvre pas : un dommage apparu après la délivrance et causé par un accident, un usage anormal, un défaut d’entretien ou l’intervention d’un tiers, sous réserve de la présomption de douze mois rappelée ci-dessus.

10.3 Garantie légale des vices cachés

Tout vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés du véhicule (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour la mettre en œuvre, le défaut doit :

• être caché, c’est-à-dire non apparent au moment de l’achat ;
• exister au moment de l’achat ;
• rendre le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuer tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté, ou en auriez donné un moindre prix, si vous l’aviez connu.

Vous devez agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648), et au plus tard vingt ans après la vente (article 2232). Vous pouvez choisir de rendre le véhicule et d’obtenir le remboursement du prix, ou de le garder et d’obtenir le remboursement d’une partie du prix (article 1644). AUTODICO étant un vendeur professionnel, elle est présumée connaître les vices du véhicule : elle vous doit donc, en plus de la restitution de tout ou partie du prix, des dommages et intérêts réparant votre préjudice (articles 1645 et 1646 du Code civil).

Il vous appartient de prouver l’existence du vice caché. Vous pouvez pour cela faire appel à un expert en automobile.

Pour un véhicule en dépôt-vente, cette garantie est due par son propriétaire, qui en est le vendeur.

10.4 Encadré : vos garanties légales (consommateurs)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Précision pour les véhicules d’occasion : le délai pendant lequel vous n’avez pas à prouver la date d’apparition du défaut est de douze mois à compter de la délivrance pour un bien d’occasion (article L217-7 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité reste ensuite applicable jusqu’à la fin du délai de deux ans, mais il vous revient alors de prouver que le défaut existait lors de la délivrance.

10.5 Comment faire jouer vos garanties

Adressez votre demande à AUTODICO, qui répond des garanties légales et de la garantie commerciale, en décrivant le défaut constaté et en joignant votre bon de commande ou votre facture :

• Par courrier : AUTODICO, service véhicules d’occasion, ZI des Meuniers, 9-11 avenue des Meuniers, 60330 Le Plessis-Belleville
• Par téléphone : 03 44 60 81 16
• Par e-mail : contact@autodico.fr

Article 11 : Réclamations et règlement des litiges

11.1 Réclamation auprès d’AUTODICO

En cas de difficulté, adressez d’abord une réclamation écrite à AUTODICO, par courrier ou par e-mail, aux coordonnées indiquées à l’article 10.5.

11.2 Médiation de la consommation

Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AUTODICO (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation) :

Médiateur FNA (Fédération nationale de l’automobile), Tour Kupka B, 16 rue Hoche, 92906 Paris La Défense Cedex, www.mediateur.fna.fr

Le médiateur ne peut être saisi que si vous avez d’abord tenté de résoudre le litige directement avec AUTODICO par une réclamation écrite, et au plus tard un an après cette réclamation (article L612-2). Le recours à la médiation n’est pas obligatoire : vous restez libre de saisir le juge. Pour en savoir plus, consultez notre page Réclamations et médiation.

11.3 Tribunaux compétents

Si le litige n’a pu être résolu à l’amiable, ni par la médiation, un consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Pour tout litige avec un acheteur professionnel ayant la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social d’AUTODICO (article 48 du Code de procédure civile).

Article 12 : Données personnelles

AUTODICO traite les données personnelles recueillies lors de l’essai et de la vente (identité, coordonnées, permis de conduire, pièces nécessaires à l’immatriculation et, le cas échéant, au financement ou à la reprise) pour :

• conclure et exécuter la vente, y compris les garanties ;
• accomplir les formalités d’immatriculation du véhicule ;
• respecter ses obligations légales, notamment comptables et fiscales, et la tenue du registre des véhicules repris.

Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur vos données. Pour en savoir plus, notamment sur les durées de conservation et la façon d’exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

Article 13 : Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français, langue qui fait foi.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

Ce formulaire ne sert que pour une vente conclue à distance ou hors établissement (article 7.3). Il n’ouvre aucun droit de rétractation pour un achat conclu dans nos locaux.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention d’AUTODICO, ZI des Meuniers, 9-11 avenue des Meuniers, 60330 Le Plessis-Belleville, contact@autodico.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.