ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AUTODICO
(vendeur) et de son client (acheteur) dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion.
Toute prestation accomplie par la société AUTODICO implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux
présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : BON DE COMMANDE / CONTRAT DE VENTE
Si l’acheteur et le vendeur trouvent un commun accord concernant la vente d’un véhicule d’occasion, alors un bon de commande sera signé entre les deux parties. Ce bon de commande agit tel un contrat de vente.
Pour que ce bon de commande soit effectif, l’acheteur doit obligatoirement verser un acompte, ainsi il implique un engagement ferme des deux parties qui se doivent
d’honorer le contrat quoi qu’il arrive (sauf cas vraiment exceptionnels).

Ce bon de commande comprend :
– Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur,
– Les caractéristiques du véhicule d’occasion en question,
– Le prix TTC (toutes taxes comprises) en euros du véhicule d’occasion,
– Le prix TTC en euros des options supplémentaires proposées ou souhaitées,
– Le prix TTC en euros, s’il y a lieu, de l’extension de la garantie commerciale
– Le montant et le mode de paiement de l’acompte versé,
– La date de mise à disposition du véhicule.

ARTICLE 3 : ÉTAT DES VÉHICULES
AUTODICO ne vend que des véhicules d’occasion. L’acheteur est donc bien conscient que certains défauts
esthétiques, aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur, peuvent exister et que certaines options soient non
fonctionnelles. Bien évidemment, ce genre de défauts, qui ne relèvent pas de l’ordre de la sécurité ou de la mécanique (mais plutôt du confort et de l’esthétique), ne nuisent pas
au bon fonctionnement du véhicule d’occasion. Nos véhicules sont vendus nettoyés et révisés avec un
contrôle technique valide datant de moins de six mois. Sauf cas particuliers et mentionnés sur le bon de
commande : cela concerne les véhicules vendus dans l’état où ils se trouvent, dits non roulants et donc vendus sans contrôle technique.
L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule concerné, en l’état et non roulant, sur un plateau, ce
dernier n’étant pas apte à la circulation. L’acheteur devra également signer une décharge de
responsabilités à l’égard d’AUTODICO.

ARTICLES 4 : VENTE DE VÉHICULE A UN PROFESSIONNEL
DE L’AUTOMOBILE (À MARCHAND)
Le véhicule est vendu par le vendeur en l’état, sans contrôle technique et sur la base des informations dont dispose le vendeur à la date de conclusion de la commande. Le vendeur est délié de toute obligation de garantie
concernant l’état mécanique du véhicule, le kilométrage affiché au compteur, la présence d’accessoires, tels que les doubles des clés, manuel d’utilisation, cris, antenne, tapis
de sols, etc… L’acheteur dispose en sa qualité de professionnel de l’automobile de l’ensemble des compétences requise lui permettant d’apprécier l’état du véhicule et reste seul responsable du choix et de l’adéquation du véhicule commandé à ses attentes.

Le vendeur remet à l’acheteur tous les documents nécessaires à l’administration concernant l’immatriculation
du véhicule.

ARTICLE 5 : ESSAI VÉHICULE
Le client peut essayer le véhicule avant la conclusion de la vente, ce dernier devra fournir à AUTODICO un permis de conduire puisqu’en cas d’infraction au Code de la Route,
AUTODICO ne sera pas tenu pour responsable et transfèrera le PV au conducteur du véhicule au moment des
faits. Concernant les véhicules dits en dépôt-vente, ils peuvent être essayés par le client à condition :
– Qu’il soit sous couvert d’un certificat d’immatriculation W garage ce qui suppose que le
chef d’entreprise ou un des salariés soit présent à bord du véhicule.
– Que le contrôle technique du véhicule soit en cours de validité.

ARTICLE 6 : FACTURE
Lorsque le véhicule d’occasion est livré et payé, une facture sur laquelle apparaît le prix de vente total du véhicule en euros TTC est remis au client. Les options supplémentaires ainsi que l’extension de garantie font partie intégrantes du prix de vente du véhicule d’occasion (sauf cas particuliers).
Généralement, le régime de TVA appliqué est celui de la TVA calculé sur la marge (biens d’occasion) comme
mentionné dans l’article 297 A, 1 er du CGI (Code Général des Impôts).
Il se peut également que la TVA soit calculée sur le prix de vente total du véhicule lorsque ce dernier a été acquis par l’acheteur de la sorte.

Apparaît aussi sur cette facture : les caractéristiques du véhicule d’occasion, son kilométrage (au moment de sa
livraison) : la durée de la garantie commerciale ainsi que, s’il y a lieu le véhicule repris et le moment de cette reprise en euros TTC.

A noter qu’il n’y a pas de TVA sur ces reprises, le vendeur paiera la TVA sur la marge au moment de la revente.
Les frais d’immatriculation quant à eux seront facturés sur une facture annexe et ne seront pas mentionnés sur la
facture de vente du véhicule d’occasion. Dans le cas de l’achat d’un véhicule en dépôt-vente, une facture ne pourra être délivrée étant donné que le véhicule n’appartient pas à AUTODICO.

ARTICLE 7 : RÉTRACTATION
Le particulier (l’acheteur) qui achète son véhicule d’occasion directement à un professionnel de l’automobile
(vendeur) ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours, à moins qu’il achète à crédit.
Si tel est le cas, informez-en le vendeur pour que ce soit bien stipulé sur le bon de commande.
L’acheteur du véhicule d’occasion peut également se rétracter si la vente a été établie à distance ou suite à un
démarchage (articles L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation).
Ainsi, si toutefois l’acheteur du véhicule d’occasion voudrait pour n’importe quelle raison annuler le bon de commande et qu’il ne répond pas au cas cités ci-dessus, alors
AUTODICO conservera l’acompte versé au moment de la réservation du véhicule mais n’exigera pas le versement de la totalité du solde dû.

ARTICLE 8 : PAIEMENT
Les paiements des acomptes ainsi que des soldes restants dus peuvent se faire par :
– Virement bancaire (RIB transmis lors de la
réservation du véhicule d’occasion),
– Chèque de banque,
– Carte bancaire (si les plafonds de cette dernière le
permettent),
– Espèces (dans une limite autorisée de mille euros).
AUTODICO vous refusera le paiement si :
– Il s’agit de devises étrangères,
– Les pièces, les billets ou bien les chèques sont en
mauvais état,
– La monnaie donnée est fausse.

IMPORTANT : TOUTE SOMME DUE CONCERNANT L’ACHAT D’UN VÉHICULE D’OCCASION DOIT ÊTRE VERSÉE À AUTODICO ET ENCAISSÉE AVANT LA LIVRAISON DU
VÉHICULE. DANS LE CAS CONTRAIRE, SI LE PAIEMENT N’A PAS ETE
EFFECTUÉ AVANT LA LIVRAISON, ALORS AUTODICO SERA DANS LA POSSIBILITÉ DE REFUSER LA LIVRAISON DU VEHICULE D’OCCASION CONCERNÉ.

ARTICLE 9 : LIVRAISON/TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIÉTÉ
La date de livraison, date à laquelle l’acheteur prendra possession du véhicule d’occasion commandé est inscritesur le bon de commande. Attention elle n’est qu’approximative.
Il se peut que le véhicule soit prêt à être livré avant la date de livraison prévue ou au contraire qu’il ne soit pas prêt pour la date prévue (souci d’approvisionnement de pièces
par exemple). Dans les deux cas, le vendeur en informera l’acheteur et conviendront ensemble d’une date,
respectivement antérieure ou ultérieure, à la date prévue. Le lieu de livraison du véhicule est celui de l’établissement du vendeur, soit au sein d’AUTODICO, sauf cas contraire.
Le véhicule d’occasion peut être livré à l’acheteur ; dans ce cas, les frais de livraison seront déterminés par le vendeur et à la charge de l’acheteur.
Le transfert des risques à l’acheteur intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Il convient donc que le véhicule soit assuré à la charge de l’acheteur lorsqu’il prendra possession de ce dernier.

ARTICLE 10 : GARANTIES
Lorsque l’acheteur achète un véhicule d’occasion, il peut disposer d’une couverture de trois garanties.

– LA GARANTIE COMMERCIALE
AUTODICO propose une garantie commerciale gratuite d’une durée de trois mois ou de cinq mille kilomètres, sauf indication.
S’il le souhaite, l’acheteur peut également souscrire à une garantie commerciale plus longue (avec donc plus de
kilomètres), ce que l’on appelle une extension de garantie dont le prix TTC en euros est déterminé par le vendeur.
Les conditions de la garantie commerciale appliquée par AUTODICO vous sont décrites sur le bon de commande du véhicule d’occasion commandé signé par le vendeur et l’acheteur.

– LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (articles L 217-14 du Code de la Consommation)
Cette garantie est obligatoire pour les professionnels. Elle est valable durant deux ans à compter de la date de
livraison du véhicule. Elle concerne les défauts de non-conformité du véhicule, c’est-à-dire que le véhicule doit
correspondre à la description donnée par le vendeur. Durant les douze premiers mois, l’acheteur n’a pas besoin
d’apporter de preuves en cas de problèmes. Au-delà de ce délai, l’acheteur devra prouver que le défaut de conformité préexistait à la livraison.
Cette garantie n’est pas valable dans les cas suivants : – L’acheteur connaissait le défaut en question au
moment de l’achat

– Le vendeur a averti explicitement l’acheteur du défaut avant l’achat
– L’acheteur a procédé à des manipulations ou ajouté des éléments qui pourraient être à l’origine de ce
défaut ou que le défaut résulte de matériaux qu’il a lui- même fournis
– Lorsque l’acheteur ne pouvait ignorer le défaut au moment de l’achat.

– LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHES (articles
1641 à 1649 et 2232 du Code Civil)
Cette garantie obligatoire vaut pour tous véhicules d’occasion vendus par un professionnel. Elle est valable deux ans à compter de la découverte du vice caché. Pour pouvoir la mettre en œuvre, il faut que le défaut soit caché,
c’est à dire non apparent au moment de l’achat et exister au moment de l’achat du véhicules. Il doit rendre le bien
inutilisable ou diminuer très fortement son usage. L’acheteur devra en outre apporter les preuves de
l’existence du vice caché et il pourra pour cela mandater un expert automobile agréé pour constater le vice caché.

ARTICLE 11 : RÉGLEMENT DES LITIGES
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser au vendeur.
AUTODICO adhère à un dispositif de médiation de la consommation et relève d’un médiateur auprès de la FNA.
En second recours, il convient donc, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite au vendeur /réparateur, de saisir un Médiateur auprès de la FNA soit en ligne sur le site internet www.mediateur.fna.fr ou en
remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site et en l’adressant au médiateur par courrier à :

Médiateur FNA Immeuble Axe Nord
9/11 avenue Michelet
93583 Saint-Ouen Cedex.

Un différend entre l’acheteur et le vendeur qui n’aura pu être résolu amiablement et non abouti par la médiation
entre les deux parties, relèvera de la compétence soit de l’une des juridictions territorialement compétentes en
vertu du code de procédure civile, soit de la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la
conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R 631-3 du Code de la
Consommation).